forfaitaire soit, compte tenu de l'horaire effectué, au moins égal à celui qu'aurait procuré au salarié la rémunération des heures normales et des heures supplémentaires calculée selon le salaire auquel

XIXème ; "que les renseignements sur sa situation personnelle font état d'un salaire de 18 000 francs en qualité d'avocat installé ... depuis décembre 1981 ; que Z... serait en outre propriétaire

avaient été identifiées en contrats à durée indéterminée au sein du groupe, correspondant à sa qualification avec indication du salaire, des horaires de travail et du site de reclassement ; que l'employeur

de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « L'agent est reclassé à un échelon de sa nouvelle catégorie correspondant à un indice

septembre 1985 au 1er février 2008, l'arrêt retient que la réalité de ce contrat est confortée par l'affiliation de l'intéressé à compter du 1er avril 1986 au régime collectif de prévoyance pour les salariés

société TDLC, invoqué par cette dernière, est dépourvu de portée, la validité du mode de rémunération litigieux ne pouvant dépendre de cet élément ; que les bulletins de paie des intimés portent l'indication

Pour l'ensemble de ces raisons, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes aux fins de reconnaissance de la catégorie «cadre confirmé» (CCF2+50 - indice 777,8 - salaire de

toute la durée de l'arrêt de travail, délivre l'employeur de l'obligation de payer le salaire ; que l'employeur peut néanmoins être condamné à payer aux salariés grévistes une indemnité correspondant

constant que si le contrat de travail du 3 juillet 1995 visait un « horaire hebdomadaire [de] 41 Heures », avec indication d'un «salaire mensuel correspondant à la durée légale du travail [de] 6 253,00

de ce jour en application de l'article 1153-1 du code civil ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; ALORS QUE la qualité de cadre, indépendante du coefficient hiérarchique de fonction ou de l'indice

Dans le cadre d'un trop perçu, l'employeur peut donc procéder à une retenue échelonnée sur salaire n'excédant pas mensuellement 10% du salaire net, sauf si le salarié donne son accord exprès c'est-à-dire

moniteur éducateur par le diplôme correspondant ; qu'ayant échoué aux examens mais estimant qu'il exécutait les tâches d'un moniteur éducateur, il a réclamé à plusieurs reprises la revalorisation de l'indice

AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ; QUE DES LORS, EN RETENANT COMME INDEX L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES HORAIRES TOUTES ACTIVITES, SERIE FRANCE ENTIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ; VU LESDITS

l'arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mutation n'emportant aucune modification des grades, indices

même réalité de fonctions ; que la cour d'appel a dénaturé l'offre de 1988 en y voyant l'offre de fonctions impliquant un pouvoir personnel d'initiative et de décision ; qu'elle devait, concernant les indices

objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties » ; que, pour affirmer que la clause d'indexation des tarifs perçus auprès des usagers en fonction de l'indice

X... avait la qualification B.15.0, qu'il devait être positionné au niveau N5 correspondant à 2.284 points d'indice, que son salaire indiciaire de qualification était de 1 984,84 euros, sa prime d'ancienneté

FUTURES DE LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE CETTE SOMME SERAIT VERSEE A CONCURRENCE DES DEBOURS SOUS FORME DE RENTE VIAGERE, CALCULEE SUIVANT LE BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET INDEXEE SUR L'INDICE

AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QUE TROUSSE ET LA COMPAGNIE LE NORD ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE INDEXEE SUR "L'INDICE

X... dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lecture de la lettre envoyée au salarié ne permet pas de savoir quelle est la faute qui lui est réellement reprochée ; que la formule