AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Néopost a déposé le 5 octobre

de la simple lecture de la lettre de licenciement qu'il était reproché au salarié "des garanties non envoyées par vos soins" ; qu'en écartant la critique relative au non traitement des garanties au prétexte

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement retient, d'une part, qu'en admettant que les prêts n'aient pas directement servi à l'activité professionnelle de M.

contraire à la déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales par un arrêt d'assemblée plénière du 7 avril 2006 ; que dès lors, en écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire

à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en

Le 12 mars 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance écartant la fin de non-recevoir présentée par l'administration, pour défaut de réclamation préalable.

la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de l'employeur, formée le 25 avril2014, sans rechercher si la réception par l'employeur, le 16 novembre 2005, de la décision de prise en charge

la fin de non-recevoir tirée de ce que l'action de M.

de la décision qu'elle avait rendue le 25 avril 1989, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des décisions et non à leurs motifs ; qu'en énonçant dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coprim régions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

seulement le rejet de toute demande d'astreinte au titre du tour d'échelle, mais également de juger que l'accès à leur propriété ne sera possible que pour un enduit fin gratté et pour une période de 5

Y..., est lui-même intervenu à l'instance en sa double qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan ; que le tribunal, écartant les fins de non-recevoir soulevées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JP Ryckaert, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fils et petits-fils de A.

Mme [G] [M] a été poursuivie du chef de non-représentation à M. [C] [K], son père, de leur fils mineur. 3.

qualité pour agir de la société Cartis (licence C205006475), si bien qu'en écartant cette fin de non-recevoir comme n'entrant pas dans le champ de sa saisine sur renvoi après cassation, la cour d'appel

Medex Biomédical dans les quinze jours suivant la fin du contrat de travail", le premier juge ayant pour sa part constaté la tardiveté de cette prévenance datant de près d'un mois après la fin du préavis

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.