impliqués dans cet accident, est tenu à entière indemnisation des victimes par ricochet du décès de Sophie C... et du décès de Frédéric Y..., conductrice et passager transporté du véhicule adverse ;

d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. 10.

le 11 juillet 1987, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs

Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète.

4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958. » Sur le quatrième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 9.

qui incombe à l'assureur à l'égard des héritiers de la victime décédée dans un accident de la circulation n'a pas été faite dans le délai de huit mois à compter de l'accident, le montant de l'indemnité

d'un accident mortel de la circulation ; " aux motifs qu'il ressortait de l'enquête diligentée que Vincent A... n'avait pas perdu la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur lorsqu'il

les auteurs d'un fait générateur de responsabilité doivent en réparer toutes les conséquences dommageables; que la cour d'appel, pour débouter les ayants droits de la victime décédée lors d'un accident

des machines agricoles locomotrices, interdit la circulation des engins en dehors de la période normale des moissons et lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ; que l'accident est survenu un

[M] et de son assureur à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident survenu le 29 mars 2012 et, fixant le préjudice de M.

[X], AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable en matière d'accidents de la circulation est la loi interne de l'État sur le territoire duquel

[W] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Axa France IARD (l'assureur). 2. M.

Y..., alors militaire de carrière, a été victime, le 30 août 1986, d'un accident de la circulation dont M.

; qu'l convient de confirmer le jugement déféré dans ses dispositions civiles relatives à l'indemnisation du préjudice de M.

directe d'un accident de la circulation doit être, en principe, intégralement réparé lorsqu'aucune limitation ou exclusion n'est applicable à l'indemnisation de ces dommages, il en est autrement lorsque

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les juges imputent sur cette indemnité les prestations versées par divers tiers payeurs à la suite de l'accident survenu le 7 décembre 1980, et

d'un accident de la circulation est de nature à limiter ou exclure l'indemnisation du préjudice qu'il a subi ; qu'ayant énoncé qu'elle se prononçait indépendamment des choix de l'expert A..., la cour

, même en l'absence de tout contact matériel avec le véhicule de la victime, dès lors qu'il a joué un rôle perturbateur dans la réalisation de l'accident ; cette implication ouvre droit à indemnisation

de la circulation contre les parents de l'enfant victime, assurés, a retenu que la notion de faute commise dans l'éducation était strictement indifférente au regard de l'objet du litige relatif à l'indemnisation

d'un accident de la circulation le 14 janvier 1995, avait subi de nombreux traumatismes et fractures dont elle gardait d'importantes séquelles ; que, des conclusions non critiquées par les parties