Grand, conseillers, a instruit l'affaire au fond et s'est prononcée, dans ses motifs, sur plusieurs conditions légales de l'extradition (régularité de la demande, quantum de la peine encourue, caractère

de 20 ans de réclusion criminelle "à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée

1992) mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de M.

de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 années "à la majorité absolue des votants" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle

3 ans d'emprisonnement et 10 ans de privation des droits prévus à l'article 42 du Code pénal, peine prononcée le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai, pourvoi rejeté le 14 mai 1991, pour des

privative de liberté, prononcé contre X..., a été acquis ; "alors que la peine privative de liberté maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon

ans est prononcée en dernier recours à l'encontre de M.

indiquant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence était composée de Monsieur Vuillemin, président, et de Monsieur Huronet Madame Mabrut, conseillers, tandis que la seconde mentionne que cette même juridiction

de 7 années d'emprisonnement ; "alors que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent à peine de nullité être en concordance ; qu'en l'espèce, il

la peine de sept mois d'emprisonnement du 3 juillet 2000 a été prononcée ne permet pas à la Cour de Cassation d'assurer son contrôle et de vérifier si la confusion était juridiquement possible et dans

prononcées ; que dans le dispositif de son arrêt du 4 juin 2014, la cour d'appel a certes confirmé le jugement déféré tant sur la culpabilité que sur la peine mais a expressément dit qu'il sera sursis

prononcée à l'encontre du prévenu et, statuant à nouveau, l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement ; "aux motifs que " la peine prononcée par le premier juge à l'encontre de Nikolaos X

prononcées par le jugement ; " aux motifs qu'eu égard aux infractions commises et aux renseignements fournis sur le prévenu, les peines équitablement prononcées en première instance doivent être confirmées

Z... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis prononcée par les premiers juges constitue un avertissement nécessaire

crédit de réduction de peine de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et cumulativement de sept jours pour chaque mois constituant la peine totale prononcée, et non

principale et sur la peine accessoire ou complémentaire; "alors que la délibération de la Cour et du jury est essentiellement secrète; que l'indication de la feuille des questions selon laquelle

motifs que : " Ernest X... exécute une peine prononcée contre lui pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; que cette infraction est mentionnée à l'article

de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent être en concordance, à peine de nullité; que la question n°1 mentionne "violence, contrainte, ou surprise", tandis que l'arrêt de

à des mesures d'examen médical et à un an de suspension du permis de conduire ; "aux motifs qu'en cas de prononcé par la juridiction répressive d'une peine de suspension plus longue que la suspension

des fins  de poursuite pour les faits du 16 avril 2015 et a en conséquence cantonné la condamnation civile prononcée à l'encontre du prévenu, in solidum avec ses parents civilement responsables, aux sommes