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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a5cd580146773ff957
21 mai 1996
payés du 1er juillet au 4 août 1992; que 42 d'entre eux, soutenant que cette période de congés leur avait été imposée et qu'ils devaient continuer à percevoir pendant celle-ci l'intégralité de la somme
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141
11 juillet 2018
la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation de magasins de vente au détail pendant la période
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01009
12 novembre 2020
Val-de-Marne, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 mai 2014 de demandes de remboursement intégral des frais d'abonnements souscrits pour ses déplacements effectués, les fins de semaine et périodes
61372346cd58014677407ac8
4 mai 1999
accordée en compensation d'un jour férié tombant durant une période de congés payés, le syndicat CGT du Bâtiment et des Travaux Publics a assigné la société Cegelec aux fins de voir dire que les samedis
61372227cd580146773faabb
2 février 1994
X..., à son service depuis le 25 août 1980 en qualité de chef de service informatique, et parti en congé payé, malgré le refus de l'employeur, le 15 octobre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié
6137222fcd580146773fae71
7 avril 1994
du 1er au 30 août 1988 considérée comme période de congés payés ; que M.
613722d0cd58014677401d0b
12 février 1997
limiter ses stocks, la société Porcher a décidé d'interrompre sa production de céramique entre le 20 décembre 1991 et le 6 janvier 1992; que le paiement du personnel a été assuré par le report, sur cette période
6137222fcd580146773fae8a
22 juin 1994
payés afférents, le jugement a énoncé que, pendant la période de congés pris par l'intéressée, le délai-congé était suspendu et que son terme se trouvait reporté au 30 octobre 1989 ; Attendu, cependant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01013
19 juin 2019
le 26 janvier 1999 à M. et Mme Y... la cogérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire, puis le 4 mai 2005 celle à titre précaire dite intérimaire de succursales, pendant la période de congés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01347
1 décembre 2021
cogérance intérimaire par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation notamment de magasins de vente au détail pendant la période
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01292
23 novembre 2022
incluant le paiement des jours fériés de la période, aux motifs inopérants que l'accord collectif applicable dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la période de congés et que son indemnisation
6137228bcd580146773fe4c3
5 juillet 1995
Y..., engagé en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Lafarge réfractaires monolithiques (LRM), a effectué, sur prescription médicale et hors période de congés payés, une cure thermale du 12 novembre
61372142cd580146773f24f0
24 avril 1990
du 5 au 23 mai 1986 ; qu'ayant été débouté de cette demande, il fait grief au jugement d'avoir retenu que l'employeur pouvait imputer l'indemnisation reçue à ce titre sur les congés payés lui restant
61372144cd580146773f25c4
cr
61372546cd5801467741c687
5 octobre 1993
à l'audiene du tribunal de police, que cette note de service a, pour la première fois, fixé des règles concernant les périodes de congés du personnel de la Banque Française ; qu'il apparaît que des facilités
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138
société Casino le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation de magasins de vente de détail dans l'attente de l'acceptation dudit magasin par le couple de gérants ou pendant la période
61372288cd580146773fe17e
18 juillet 1995
centre de formation de Bergerac un contrat de formation en cours d'emploi et une annexe à ce contrat précisant que les semaines de regroupement au centre de formation seraient effectuées pendant des périodes
6137219fcd580146773f54bf
10 octobre 1991
payés, alors que la période de congé est fixée par l'employeur en accord avec le salarié ; que pour condamner l'Aéro-Club vosgien à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01202
17 décembre 2025
Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association PEP 87, après débats en
61372349cd58014677407d00
16 juin 1999
où il se trouvait en congés payés mentionnant l'ensemble des retenues obligatoires ; qu'à l'appui de ces demandes, il a exposé avoir été privé de ces points pendant les périodes des congés payés comprises
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