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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a931
21 juin 2000
X... une somme au titre du 13ème mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'une stipulation ou d'une disposition expresse réglant la question, c'est au salarié qu'il appartient de rapporter
6137236bcd5801467740989a
31 mai 2000
la convention collective susvisée, a versé à ses salariés sur 13 mois un salaire mensuel correspondant à un 1/13e de la rémunération annuelle qu'ils percevaient jusque-là ; que faisant valoir que cette
613722fdcd58014677404181
7 octobre 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 27 juin 1994), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, que selon le moyen, d'une première part la lettre par
6137231bcd5801467740584a
27 octobre 1998
moyen, d'une part, que faute d'avoir comparé la convention collective de l'alimentation qui en son article 4 institue une prime de 13e mois laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00502
5 mai 2021
[D] après la clôture de paie de décembre (Cf: message électronique de Mme [I], gestionnaire de paie du 7 janvier 2016), soit un paiement avec 2 mois de retard ;-de l'avance de prime sur objectif devant
613723bccd5801467740d800
18 juillet 2001
à cette somme ; qu'en retenant comme base de calcul des indemnités de rupture un salaire mensuel de 17 383 francs, 13ème mois inclu, sans s'expliquer sur la période qu'elle avait retenue pour fixer le
cr
613726a5cd5801467742756b
19 mai 2005
mois prévue par la convention collective des imprimeries labeur ; que l'intéressé n'avait jamais perçu de 13ème mois durant 19 ans alors que les autres salariés en bénéficiaient ; qu'il s'était octroyé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00272
4 mars 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre des dimanches travaillés majorés, des congés payés afférents, et de la prime de 13e mois pour dimanches travaillés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01391
8 décembre 2021
[I] sollicite le paiement d'une prime dite de 14ème mois pour 2011" lorsqu'il ressortait des conclusions d'appel qu'il sollicitait le paiement d'une somme de 49 616 euros au titre des treizième et quatorzième
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00580
16 mars 2016
précédant l'arrêt de travail, y compris 13e mois et primes de vacances ; qu'en l'espèce, M.
6137246ccd58014677415623
5 mai 2004
de salaire, tout en continuant à verser le 13e mois nouvellement attribué qui ne remplaçait pas les deux premières primes, sans répondre aux conclusions de la société Malezieux selon lesquelles cette
6137246bcd58014677415559
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482
28 mars 2018
Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un "fixe" et, en partie, sous la forme de "commissions", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de
6137229ecd580146773ff2c5
26 mars 1996
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais lui a alloué diverses sommes au titre des indemnités de préavis, de congés payés et d'une quote-part de 13ème mois, en application
6137269ecd58014677427130
5 avril 2006
mois surévaluée de 2 000 à 2 800 francs, - en juillet et août 1998, une indemnité compensatrice de congés payés de 3 304,47 francs non due puisque ces congés avaient été passés en compte épargne/temps
6137232fcd58014677406838
moyen, d'une part, que faute d'avoir comparé la convention collective de l'alimentation, qui, en son article 4, institue une prime de 13e mois, laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres
613724b2cd580146774179bf
20 décembre 2006
le paiement de congés payés ; qu'en décidant que le 13e mois prévu par la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire comprenait le paiement de congés payés, quand il résulte
6137222dcd580146773fade8
2 février 1994
mois, les congés payés et l'indemnité de fin de contrat, d'une part, au motif que la société déclare avoir payé toutes les heures supplémentaires qui ont été effectuées, alors, selon le moyen, que le
61372656cd58014677424c65
13 décembre 1994
X... : Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du 13e mois pour les exercices 1990 et 1991 alors, selon le moyen, que le versement d'un 13e mois étant
613724b9cd58014677417d57
28 juin 2006
notamment de rappels d'indemnités de nourriture et de primes de 13e mois fondée sur le principe d'égalité de rémunération avec les salariés de l'Hôtel Méridien auquel elle était affectée pour le nettoyage
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