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2 088 résultats pour « paiement d'une partie du 13ème mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a931

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

X... une somme au titre du 13ème mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'une stipulation ou d'une disposition expresse réglant la question, c'est au salarié qu'il appartient de rapporter

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740989a

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

la convention collective susvisée, a versé à ses salariés sur 13 mois un salaire mensuel correspondant à un 1/13e de la rémunération annuelle qu'ils percevaient jusque-là ; que faisant valoir que cette

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404181

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 27 juin 1994), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, que selon le moyen, d'une première part la lettre par

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740584a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

moyen, d'une part, que faute d'avoir comparé la convention collective de l'alimentation qui en son article 4 institue une prime de 13e mois laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00502

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[D] après la clôture de paie de décembre (Cf: message électronique de Mme [I], gestionnaire de paie du 7 janvier 2016), soit un paiement avec 2 mois de retard ;-de l'avance de prime sur objectif devant

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d800

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

à cette somme ; qu'en retenant comme base de calcul des indemnités de rupture un salaire mensuel de 17 383 francs, 13ème mois inclu, sans s'expliquer sur la période qu'elle avait retenue pour fixer le

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742756b

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

mois prévue par la convention collective des imprimeries labeur ; que l'intéressé n'avait jamais perçu de 13ème mois durant 19 ans alors que les autres salariés en bénéficiaient ; qu'il s'était octroyé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00272

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre des dimanches travaillés majorés, des congés payés afférents, et de la prime de 13e mois pour dimanches travaillés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01391

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[I] sollicite le paiement d'une prime dite de 14ème mois pour 2011" lorsqu'il ressortait des conclusions d'appel qu'il sollicitait le paiement d'une somme de 49 616 euros au titre des treizième et quatorzième

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00580

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

précédant l'arrêt de travail, y compris 13e mois et primes de vacances ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

6137246ccd58014677415623

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de salaire, tout en continuant à verser le 13e mois nouvellement attribué qui ne remplaçait pas les deux premières primes, sans répondre aux conclusions de la société Malezieux selon lesquelles cette

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415559

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de salaire, tout en continuant à verser le 13e mois nouvellement attribué qui ne remplaçait pas les deux premières primes, sans répondre aux conclusions de la société Malezieux selon lesquelles cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un "fixe" et, en partie, sous la forme de "commissions", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de

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soc

6137229ecd580146773ff2c5

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais lui a alloué diverses sommes au titre des indemnités de préavis, de congés payés et d'une quote-part de 13ème mois, en application

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cr

6137269ecd58014677427130

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

mois surévaluée de 2 000 à 2 800 francs, - en juillet et août 1998, une indemnité compensatrice de congés payés de 3 304,47 francs non due puisque ces congés avaient été passés en compte épargne/temps

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soc

6137232fcd58014677406838

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

moyen, d'une part, que faute d'avoir comparé la convention collective de l'alimentation, qui, en son article 4, institue une prime de 13e mois, laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres

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soc

613724b2cd580146774179bf

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

le paiement de congés payés ; qu'en décidant que le 13e mois prévu par la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire comprenait le paiement de congés payés, quand il résulte

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CC

soc

6137222dcd580146773fade8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

mois, les congés payés et l'indemnité de fin de contrat, d'une part, au motif que la société déclare avoir payé toutes les heures supplémentaires qui ont été effectuées, alors, selon le moyen, que le

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CC

soc

61372656cd58014677424c65

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X... : Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du 13e mois pour les exercices 1990 et 1991 alors, selon le moyen, que le versement d'un 13e mois étant

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

notamment de rappels d'indemnités de nourriture et de primes de 13e mois fondée sur le principe d'égalité de rémunération avec les salariés de l'Hôtel Méridien auquel elle était affectée pour le nettoyage

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