Z..., A..., Jean-Noël Z..., Médard B... et Edmond B... sont rompus aux torts exclusifs de l'employeur pour défaut de paiement des congés payés, condamnent Mme C... à leur payer diverses sommes ainsi qu'aux

demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que la demande de Mme X... et du syndicat FO qui réclamaient de simples dommages et intérêts et non pas le paiement

son bulletin de paie de janvier 1995 sur lequel outre le salaire mensuel figure le paiement de congés payés pour une somme brute de 6 400 francs ; que pour la dernière période de référence (juin 1994-janvier

du paiement de celle-ci ; qu'en affirmant que la demande de paiement de congés payés formée par le salarié n'apparaissait pas justifiée au seul motif inopérant que l'employeur aurait souscrit au profit

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de congés payés, alors « que c'est à l'employeur qu'il appartient de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité due

X... au soutien de sa prise d'acte de rupture pour décider que le prétendu non paiement de congés payés, d'une prestation funéraire du 3 juin, de primes de lavage, d'« essort », et de téléphone ainsi que

Z..., salarié de la société Sodifalux, devenu celui de la Société nouvelle Sodifalux, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des congés payés afférents à la période du 1er juin 1987

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des congés payés sur l'indemnité de préavis, alors « que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un

L'apprenti fait grief à l'arrêt de dire que son indemnité ne donnait pas lieu au paiement de congés payés afférents, alors « que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas légalement

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement de congés payés présentée à l'encontre de la société Sobeaudis, alors, selon le moyen, que la location-gérance de fonds de commerce emporte

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2003) d'avoir omis de répondre à ses conclusions sur ses demandes de paiement

que les manquements graves caractérisés à l'encontre de l'employeur empêchent ou rendent impossible la poursuite du contrat de travail du salarié ; qu'en se bornant à retenir que le non-paiement de congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... a été conduite à prendre des congés payés anticipés ;

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que Madame X... n'était pas fondée à revendiquer le paiement des congés payés dont elle n'avait pas bénéficié et de l'avoir, en conséquence, débouter de

de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

12 avril 1987, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 14 juin 1988), de l'avoir débouté de ses demandes, alors qu'il travaillait régulièrement, qu'il n'a pas obtenu le paiement

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la requête en omission de statuer sur la demande en paiement

congés payés des cotisations correspondant à des congés qu'elle a déjà directement payés à ses salariés ; qu'en condamnant l'entreprise à un tel paiement, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier

Y... de sa demande tendant au paiement des congés payés non pris.

claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le paiement