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1 768 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245ecd58014677414ef7

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... s'est engagé à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100769

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... et de Mme Y... et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd5801467740666b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074b3

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée limitée, l'arrêt tient compte de la situation financière des époux en 1995 et pour la totalité de l'année 1994 ; Qu'en

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59809

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

ex-épouse, Mme Y... de Z..., une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'en 1998, Mme Y... de Z... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100102

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613722bbcd58014677400bc1

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

-Y... a condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a ensuite rédigé un écrit par lequel elle renonçait à recevoir un arriéré de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100028

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

de l'une ou l'autre des parties ; que la cour d'appel dans son arrêt rendu le 15 mai 2007 a révisé à la baisse le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère que

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd5801467741194a

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

compensatoire sous forme de rente, laquelle a été supprimée en appel ; que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions, Mme Y... a ultérieurement demandé à la Cour de renvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100915

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L... et de Mme K... et homologué la convention définitive du 12 février 2004, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère et stipulant que "compte-tenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100439

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[V] [W] et de Mme [J], en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire d'[G], aux fins de suppression ou de diminution du montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Source officielle
CC

civ2

6137221dcd580146773fa5d4

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

L. à verser à Mme M. une prestation compensatoire sous forme de rente, relève qu'il s'est abstenu de verser aux débats les déclarations d'impôts souscrites en 1990 et 1991, qu'il résulte des pièces fiscales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100535

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

compensatoire sous forme de rente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100560

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100011

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

C... de la maison dépendant de la communauté et le paiement à Mme X... d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 10 000 francs pendant quinze ans et le paiement d'une soulte

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfca

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100635

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

n'a relevé que de sa seule volonté dont il doit assumer les conséquences ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100590

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

. ; que cette union a été dissoute par le divorce et qu'Henri X... a été condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente ; qu'en secondes noces il a épousé, en 1981, Mme A

Source officielle
CC

civ2

61372302cd580146774044af

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X..., d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, a été homologuée; que Mme Z..., invoquant une créance née de mensualités de pension alimentaire et de prestation compensatoire impayées

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404431

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

-Y... a fait appel du jugement qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et qui a condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente; que M.

Source officielle

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