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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137245ecd58014677414ef7
31 mai 2005
X... s'est engagé à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100769
15 juin 2017
Z... et de Mme Y... et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée
civ2
6137232ccd5801467740666b
2 décembre 1998
X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.
6137233fcd580146774074b3
28 janvier 1999
X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée limitée, l'arrêt tient compte de la situation financière des époux en 1995 et pour la totalité de l'année 1994 ; Qu'en
6079d3a89ba5988459c59809
19 avril 2005
ex-épouse, Mme Y... de Z..., une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'en 1998, Mme Y... de Z... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les
ECLI:FR:CCASS:2019:C100102
30 janvier 2019
Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution
Donne défautc/Mme Y
613722bbcd58014677400bc1
26 juin 1996
-Y... a condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a ensuite rédigé un écrit par lequel elle renonçait à recevoir un arriéré de la
ECLI:FR:CCASS:2017:C100028
4 janvier 2017
de l'une ou l'autre des parties ; que la cour d'appel dans son arrêt rendu le 15 mai 2007 a révisé à la baisse le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère que
6137240ccd5801467741194a
11 septembre 2003
compensatoire sous forme de rente, laquelle a été supprimée en appel ; que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions, Mme Y... a ultérieurement demandé à la Cour de renvoi
ECLI:FR:CCASS:2019:C100915
6 novembre 2019
L... et de Mme K... et homologué la convention définitive du 12 février 2004, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère et stipulant que "compte-tenu
ECLI:FR:CCASS:2023:C100439
21 juin 2023
[V] [W] et de Mme [J], en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire d'[G], aux fins de suppression ou de diminution du montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
6137221dcd580146773fa5d4
25 mai 1994
L. à verser à Mme M. une prestation compensatoire sous forme de rente, relève qu'il s'est abstenu de verser aux débats les déclarations d'impôts souscrites en 1990 et 1991, qu'il résulte des pièces fiscales
ECLI:FR:CCASS:2021:C100535
15 septembre 2021
compensatoire sous forme de rente.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100560
15 novembre 2023
prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100011
9 janvier 2019
C... de la maison dépendant de la communauté et le paiement à Mme X... d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 10 000 francs pendant quinze ans et le paiement d'une soulte
613723c6cd5801467740dfca
5 juillet 2001
Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100635
8 juin 2016
n'a relevé que de sa seule volonté dont il doit assumer les conséquences ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule
ECLI:FR:CCASS:2006:C100590
28 mars 2006
. ; que cette union a été dissoute par le divorce et qu'Henri X... a été condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente ; qu'en secondes noces il a épousé, en 1981, Mme A
61372302cd580146774044af
29 avril 1998
X..., d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, a été homologuée; que Mme Z..., invoquant une créance née de mensualités de pension alimentaire et de prestation compensatoire impayées
61372301cd58014677404431
4 mars 1998
-Y... a fait appel du jugement qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et qui a condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente; que M.
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