la présence d'un chaperon à deux pentes toujours visible sur une partie de ce mur au droit du terrain de la ville de Vierzon, le caractère privatif de ce mur au profit de la copropriété Le Vermeil ou

par ailleurs et pour laquelle il n'existait aucune preuve, ni indice de spoliation, a appartenu à [I] [XN] et, d'autre part, que les demandeurs étaient les seuls ayants droit à la succession d' [I] [XN

de rétractation, bien que le droit de rétractation de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne s'applique en principe qu'à l'acte sous seing privé et

; "que, pour les appareils prohibés à compter de la publication du décret du 9 mai 1995, le prévenu soutient sans en apporter la preuve, qu'il avait préparé les déclarations dans le délai légal, mais

en jugeant que l'inspecteur qui a procédé aux mesures indique dans son rapport qu'elles ont été effectuées conformément à la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de

sont exprimés en unités de compte, l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 du code des assurances doit indiquer « en caractères très apparents que les montants investis sur les supports en unités de

retient qu'il appartient à la société CPF, qui invoque l'existence d'une fraude, de démontrer que les sociétés franchisées ont obtenu indûment le bénéfice de la procédure de sauvegarde soit en donnant

de Y... que : "ces faits sont susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par l'article 425, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales"

n'a pas de caractère subsidiaire, de sorte que l'existence de voies de droit permettant à la victime de recouvrer ce qui lui est dû n'est pas de nature à priver de son caractère actuel

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui reproche au demandeur de ne pas avoir déféré à la cour d'appel de Paris la décision du bâtonnier attribuant à Me Z... la qualité de suppléant renverse la charge de la preuve

lesdits appareils et avait procédé à leur vente pendant la période visée à la prévention ; que le tribunal l'avait donc à tort relaxé des fins de la poursuite ; que les époux Y... avaient acquis ces appareils

de la lèvre inférieure, des lésions de griffures du bras gauche, du front, une ecchymose du genou droit, lesquels correspondent parfaitement aux violences dénoncées par la plaignante ; qu'ainsi, Alain

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification de comptabilité n'a pas été remis au début des constatations matérielles, mais le lendemain, ce qui l'aurait privé de ses droits

plus conforme aux exigences de la procédure prévue par le Code de l'urbanisme qu'une délégation pure et simple a fortiori à un employé comptable qui ne s'en était jamais occupé auparavant ; que c'est

Sonia, - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre

septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... et Jacques Z... des chefs respectivement de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, a statué avant dire droit

Il est apparent depuis cette date, mais n'avait pas été mentionné spécifiquement avant l'expertise » ; que pour réfuter le caractère apparent de ce désordre, la cour d'appel a déclaré que si l'expert judiciaire

général en ce qu'elle intéresse toutes mesures de licenciement, étant observé que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux du ou des motifs invoqués à l'appui du licenciement, doit former