de l'avoir condamnée à payer la somme de 11 572,09 francs à la société Fromagerie Berthaut, alors, selon le moyen : 1 / que le repreneur d'une société n'étant pas personnellement tenu au paiement des

de personnes de son entourage des sommes versées par la société ECIA à titre de commissions destinées à la société SEP sans les reverser sur les comptes sociaux ; "qu'ayant ainsi appréhendé des sommes

de la société, ni la date de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121

Pour déterminer la somme allouée à titre de solde de l'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt retient que la somme perçue au titre de la VAPS ne doit être prise en compte que prorata temporis conformément

des sommes suivantes au paiement desquelles sera condamnée la société Cylande : ?

Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés

d'instance et les conclusions des parties ; qu'en condamnant in solidum Mme X... et la société Groupama Centre Atlantique à payer à la Suva la somme de 7 817,95 euros par an, au titre des frais de renouvellement

inopposable au salarié et a condamné la société Cogeprec à payer un rappel d'heures supplémentaires, a méconnu la loi des parties et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors que, par application

[M] a demandé la condamnation de la SCI à lui payer une certaine somme représentant la valeur de ses droits sociaux, la quote-part des bénéfices de l'exercice 2006 et l'indemnisation de son préjudice

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le comité social et économique exploitation aérienne de la société Air France à payer à M.

, aucun livre de compte n'était tenu dans la société ; que, pour sa part, son travail consistait uniquement à établir les factures et à répondre au téléphone ; qu'à partir de juin 1997 elle a commencé

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et présentation de comptes infidèles

sociales et, en conséquence, de le condamner à payer, à la société BKSM la somme de 750 euros au titre du prix des parts sociales cédées et celle de 314 174,17 euros au titre du compte courant ouvert

X... ouvert dans les livres de la société IPC était débiteur que celui-ci avait détourné ou dissipé une partie de l'actif de la société IPC ; "alors, d'autre part, qu'en vertu de la règle non bis in

Tran X... contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 2 juin 1995 et, infirmant ledit jugement de ce chef, d'avoir condamné la société Speos à lui payer diverses sommes à titre de

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que la société avait été régulièrement avisée des observations des agents de contrôle de l'URSSAF ; alors, d'autre part, que les documents

attaquée d'AVOIR condamné la société RTS CHAPUIS à payer à titre provisionnel à [M] [W], avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2012, les sommes de 5 058,82 € à titre de rappel de prime d'ancienneté

de cause, et pour faciliter la trésorerie de la société dont il était le gérant, que le prévenu a versé sur les comptes de celle-ci les sommes payées le 27 mars 1995 par l'acheteur du véhicule, où elles

part, une somme de dommages-intérêts au titre pour résistance abusive quant à l'application de l'accord sur le droit syndical ; que la cour d'appel a également réévalué le salaire brut de M.

du contrat de travail, en sorte que la société Ducray ne pouvait être condamnée in solidum avec la société A-Derma à payer au salarié les sommes correspondant à la compensation mensuelle de 680 euros