ETANT FIXEE AU 3 JUIN 1971, QU'EN JUIN 1972 ETAIT EGALEMENT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SEPICO, QUE D'ABRIGEON ET RIPERT, SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TPBM ULTERIEUREMENT CONVERTI

judiciaire, M.

suffisant à lui-même et générateur de droits, ayant aussitôt commencé à produire ses effets, que l'acte notarié du 22 juillet 1992 n'a fait que réitérer ; qu'en estimant, cependant, que la remise du bien

: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1976), LA SOCIETE LABORATOIRES PFIZER AYANT ASSIGNE LE 13 MARS 1973 LA SOCIETE COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE DONT LA LIQUIDATION

(1er jugement du 25 septembre 2012) et de l'extension de cette procédure de liquidation judiciaire aux sociétés Coulicou (2ème jugement du même jour) ; que la cause du prononcé de la liquidation judiciaire

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. André Y..., 3 / de M.

judiciaire de M.

judiciaire converti par la suite en liquidation des biens, à qui elle avait sous-traité l'exécution d'une partie des travaux et M.

) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de confiance, abus de biens

non par son liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc car, par arrêt du 17 janvier 1999 devenu définitif, la Cour d'appel de Reims avait confirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire

à la liquidation judiciaire de M.

L... et de la Selarl Actis Mandataires Judiciaires ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 24 janvier 2012 et d'AVOIR prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Mme [N]

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui a condamné : - pour dissimulation du produit des jeux et abus de biens sociaux, Michel

Q..., l'exposant) en liquidation judiciaire, procédure clôturée pour insuffisance d'actifs, en vue du recouvrement des sommes auxquelles ce dernier avait été condamné par jugement du 11 janvier 2002 ;

F..., expert judiciaire, désigné par le tribunal de grande instance de CHARTRES pour procéder à l'évaluation des biens immobiliers donnés à bail et dépendant de la succession a confirmé que la quasi-totalité

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 juin 2014), que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société

la quatrième, la cinquième et la sixième, à 60 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, a rejeté les demandes de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire

[I] et le second, après ouverture d'une information judiciaire entre les deux premiers et Mme [C] ; que ces deux rencontres ont été confirmées par les enquêteurs qui avaient mis en place un dispositif

[Z] [D] et de coindivisaires du bien dont le partage est poursuivi par le liquidateur judiciaire représentant les créanciers de M.