de par son refus d'utiliser la carte Natexis utilisée dans le cadre de ses procédures de frais ; que pour l'employeur, c'est l'insubordination du salarié, persistant dans son refus

; que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire

les salariés un changement radical de métier et des horaires différents ; que ce refus de consultation a empêché de faire remonter les problématiques rencontrées par les salariés concernant leurs nouveaux

de la clientèle en termes d'horaires et, d'autre part, dans l'utilité d'établir un partage entre deux salariées de l'usage d'une voiture, équipement coûteux dont la rentabilisation peut être légitimement

G... utilise le système du co-voiturage en utilisant le véhicule de location loué par M.

préalable», la cour d'appel a retenu que «l'abandon de poste du 23 juillet 2008 (…) constitue un acte d'insubordination ne permettant pas le maintien du salarié dans l'entreprise et que ce fait justifie

X... disposant d'un véhicule de type 307 break qu'il pouvait utiliser pour ses besoins personnels ; qu'il s'en déduit, d'une part, que la modification du taux des commissions a été librement négociée dans

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il a fait l'objet d'une discrimination et à voir en conséquence

un emploi lié à son activité normale et permanente ; que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux contrats précaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre ;

La mise à disposition quasi permanente du salarié au regard des besoins de l'entreprise utilisatrice est le fait de cette dernière qui abuse de l'usage des contrats de mission et non celui de l'entreprise

par l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel pour les besoins professionnels avait été contractuellement prévue, la cour d'appel

précédente mise à pied et que s'agissant de faits nouveaux ils pouvaient être retenus pour fonder un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les manquements nouveaux de la salariée

au titre de la période du 1er décembre 1979 au 31 décembre 1983, la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, servies à certains salariés, compensant les frais d'utilisation de leur voiture

X... a reçu un courrier 13 juillet 2010 pour formaliser entre autre» ses déplacements : "une voiture de service sera utilisée lors fié vos emplacements pour lis prélèvements Quant aux prélèvements seront

Le comité d'entreprise a rendu un avis favorable au licenciement du salarié le 23 septembre 2010.

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la

rapport de l'expert comptable du comité d'entreprise établi à l'occasion de la consultation annuelle 2016 (soit postérieurement au licenciement) sur la politique sociale de l'entreprise, qui enseigne

sa vie privée, il ne peut valablement être licencié pour avoir refusé de renoncer à ce droit qui a valeur d'une liberté fondamentale ; qu'en jugeant que le refus du salarié de signer le document du 3

Selon l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise

du véhicule personnel du salarié par la mise à disposition d'un véhicule de fonctions, à moins que l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel pour l'exercice de son activité professionnelle