de ce don et de l'intention libérale de son auteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en déclarant qu'il n'avait jamais été prouvé qu'Andrée B..., épouse A..., avait appréhendé

le prévenu des fins de la poursuite, que les éléments matériels recueillis ne permettent pas d'affirmer que le prévenu a tiré le chevreuil sur le terrain d'autrui, la cour d'appel a renversé la charge

foi jusqu'à preuve du contraire; qu'il incombe au prévenu qui conteste l'infraction constatée par procès-verbal de rapporter la preuve du bien-fondé de ses allégations; que la preuve contraire aux énonciations

à la charge du prévenu ; l''incrimination de défaut de maîtrise ne peut aboutir à une responsabilité pénale sans faute prouvée ; en l'espèce, il est établi que Georges X... a garé son véhicule sur le

prenantes pour 13 157,10 francs chacun ; que Novo Cerovic adressa cette somme à Guy X... en 1987, selon décharge donnée par ce dernier le 30 janvier 1991 ; qu'il est par contre dans l'incapacité de prouver

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Luc A... du chef de non-respect

que le délit d'usage d'une fausse attestation suppose que l'infraction préalable d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est constituée ; que les juges du fond

la convoitise dont avait fait preuve Christian X... ; que celui-ci, lors de son audition par les militaires de la gendarmerie, le 25 septembre 1996, a formellement reconnu cette volonté d'appropriation

de la charge de la preuve; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Olivier Y... coupable de blessures involontaires et d'infraction au Code du travail; "aux motifs que si l'on ne peut retenir

sur le pourvoi formé : - LA COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1995, qui, après relaxe

expertise comptable n'a été réalisée, ce qui impose de relaxer le prévenu au bénéfice du doute, faute de preuve de la sous-évaluation du bien ; qu'en se prononçant ainsi sans s'expliquer sur les indices

de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Virginie X... coupable du délit de non-représentation d'enfant commis les 25 juillet

la charge de la preuve quant à la récupération des heures, n'ayant tenu aucun registre à cet effet, ni même procédé aux relevés individuels par employé ; que les attestations et l'enquête produits en

la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 545 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue d'une série de réunions de chantier, il avait été décidé, avec l'accord exprès de

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2000, qui, après sa relaxe définitive pour falsification de chèque et usage, l'a condamnée à des réparations

de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que l'avis de vérification accompagné de la

entaché de nullité par application des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la mention de l'arrêt, selon laquelle toutes les parties ont eu la parole dans l'ordre prévu

de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude Chaput des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et a déclaré les parties civiles irrecevables en leur action

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe

pourvoi formé par : - LA SOCIETE IVECO FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe