, en vertu d'un accord entre les parties, entre les mains d'un tiers convenu, durant un certain délai et en vue d'éteindre, le cas échéant certaines dettes, le tiers convenu souscrit à l'égard du vendeur

entre les mains du banquier du prix de vente de l'immeuble et du prix de vente du véhicule gagé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1289 du Code civil ; et

Z... pour le stockage de sable puisqu'il a déclaré avoir bien remis de l'argent à M. Z... ... dans le but de lui demander de stocker le sable...je lui ai forcé la main.

par le déposant, acquéreur, entre les mains de M.

, la cour d'appel a retenu que le prêt n'était pas remis en cause « puisqu'un prêt pouvait être consenti à titre de garantie » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que des fonds aient

en mains propres à la salariée, au moment où elle quittait l'entreprise pour ses congés, une mise en garde portant sur des griefs non contestés, qu'il avait trois mois plus tard engagé une procédure de

au sens de l'article 99-2 du code de procédure pénale pour contester l'ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation en date du 26 mai 2016 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les cartons

au service des domaines la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des biens meubles placés sous main de justice ; que l'article 84 de la loi 2016-731

le client, puis au moment de sa remise à l'encaissement, ainsi qu'auprès de la banque tirée ; que ce chèque lui a été retourné impayé en raison de l'existence d'une opposition ; que la société Hamico

, et, par conséquent, l'abus de confiance ; "alors que, par ailleurs, il résulte des articles 2230 et 2231 du code civil qu'il appartient d'abord à celui qui prétend avoir remis à titre précaire un

saisi doit faire l'objet d'une remise, et non d'un envoi, et doit être déposée, non pas entre les mains du juge de l'exécution mais entre les mains du greffe ; qu'en tenant pour régulière la procédure

Z... à faire éventuellement saisir, dans la limite de leurs créances, les titres cédés entre les mains de la société Groupe Celbert et de la SCI Mélusine, sauf à ces dernières à désintéresser les créanciers

de la main à la main, sans témoin, par M.

ses mains, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef de l'inculpation de vol, en se bornant à énoncer qu'au titre de la remise du dessin à André D..., le délit de recel n'était pas constitué

en mains propres à la direction de la maison de retraite, courriers que la directrice de cet établissement conteste formellement avoir reçus directement ou par la poste ; que les premiers juges après

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai

confirmant des "accords" passés entre eux en méconnaissance desdits pouvoirs au sujet de la remise du chèque de banque; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, a, en toute

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Henri Y... devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988 et 1989, détourné 5 tracteurs agricoles qui ne lui avaient été confiés par la société KHD qu'à titre

les mains de la banque ; que M.

n'avaient pratiquement plus aucune valeur ; que les mandats de gestion entre Jean-François X... et les plaignants portaient le titre de : "le mandant souhaite bénéficier d'une gestion privilégiant la