à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente et ouvert aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.

Selon ce texte, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

2001, compétente pour prononcer en premier et dernier ressort le renvoi devant la cour d'assises de Bruno X..., privant celui-ci du double degré de juridiction auquel il a droit, la chambre de l'instruction

de l'instance devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, la société expropriante avait adressé son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant

pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère

, par application de l'alinéa 2 de l'article 470-1, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente" ; "alors qu'aux termes de l'article 470-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale,

D'autre part, si la désignation de la juridiction que le juge saisi estime compétente s'impose aux parties et au juge en application de l'article 81 du code de procédure civile au sens où seule cette juridiction

par la juridiction compétente, et de surseoir à statuer à cette fin ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande tendant à la mainlevée de la saisie immobilière litigieuse, que la fin de non-recevoir tirée

de cette situation, estime que la juridiction correctionnelle dont la saisine est limitée par l'ordonnance de renvoi qui a elle-même adopté les motifs du réquisitoire, ne peut connaître, y compris sur

l'opposition à un commandement régulièrement publié constitue un incident de saisie soumis, comme tel, aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 718 du Code de procédure civile; qu'il

, par la chambre de l'instruction, des règles de désignation de la juridiction de jugement prévue par l'article 611 du code de procédure pénale en cas de cassation et renvoi devant une autre chambre de

[H], de déclarer le Tribunal de commerce d'Evry compétent et de renvoyer les parties devant cette juridiction ; 1.

pour statuer sur les fins de non-recevoir et, par renvoi de l'article 907, celle du conseiller de la mise en état, n'est pas applicable. 10.

la SCI Les Clausonnes, alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité, la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation est saisie par une déclaration au secrétariat de cette juridiction

Il se déduit des deux premiers de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, statuant comme juridiction de renvoi après cassation d'un arrêt statuant sur le règlement d'une procédure, d'examiner

relevant de la compétence des juridictions civiles, a imparti un délai de deux mois à la prévenue pour saisir le tribunal de grande instance. 7.

, la juridiction de jugement n'est pas compétente pour prolonger la détention provisoire tant qu'elle n'est pas saisie par un arrêt définitif de la chambre de l'instruction portant renvoi" ; Les moyens

[T] ont saisi la cour d'appel de renvoi. 3.

Nanterre et sur le territoire national ; mais considérant que l'article 52 du Code de procédure pénale retient comme l'un des critères de compétence du magistrat instructeur le lieu de l'infraction ; que

Il constate que c'est dans le cadre de la procédure de vérification des créances que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à saisir le tribunal compétent en application