Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 14 avril 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au

d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il ne justifie d'aucun paiement et que s'agissant d'une somme d'argent, c'est au débiteur qu'il appartient de faire la preuve de ses règlements ; "alors, d'une

L. 621-49 du Code de commerce ; 2 / qu'en produisant les relevés de compte, le factor prouve l'existence et l'étendue de sa créance au titre du solde débiteur et qu'il appartient à l'adhérent, ou à

date du 7 février 1996, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, usage de faux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits prévus

des comptes en appliquant un taux d'intérêt légal à leurs soldes débiteurs pendant leur fonctionnement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel était saisie de la question de savoir si, l'affaire

par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 constitue un fait qui peut être prouvé par tout moyen et notamment par lettre simple ; qu'en jugeant néanmoins que ne constituaient pas un mode de preuve légalement

de faux prévu par l'article 150 du Code pénal en l'absence de toute valeur probatoire ; "alors, d'autre part, que c'est au ministère public, partie poursuivante, qu'il incombe de rapporter la preuve

, qui a convoqué un comité d'entreprise deux jours avant la date prévue pour la réunion dans l'après-midi, de se rendre aux observations des syndicats, d'annuler la convocation le matin du jour prévu pour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que le simple visa d'éléments de preuve non identifiés et

X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; - M. G...

[Z] coupable de ce délit, à relever que des sommes ont été débitées du compte de la SARL [1] postérieurement à la date de cessation des paiements, sans caractériser l'élément intentionnel du délit, lors

indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, ne décharge pas le débiteur ; qu'en se focalisant, pour considérer que la qualité de débiteur de la société Galerie

ne produit pas l'intégralité des factures et des bons de commande au soutien des montants figurant à son crédit dans le compte courant, pour la simple raison qu'il s'agit du solde d'un compte courant

de la victime constituait un obstacle de droit à l'exercice de l'action publique tendant à réprimer le délit de substitution, simulation ou dissimulation d'enfant, qui ne figure pas au nombre des délits

" à son administrateur " de la teneur des interrogatoires qu'elle avait subis ; que, dès la clôture des comptes de la société Spap pour l'exercice 1988, Charles-Marie Z... connaissait le solde débiteur-résultant

Le débiteur peut former opposition auprès de la juridiction de sécurité sociale compétente dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. 8.

aucune pièce concernant ce compte ni aucun relevé n'ait été transmis au comptable ; "alors qu'il résulte des éléments de preuve fournis par la banque et produits aux débats que le chéquier avait été

; que la cour relève en effet les points suivants ; que la mise à disposition des fonds aurait dû intervenir sous forme d'un débit de la trésorerie de la société Fonderie Ginet pour créditer le compte

, le 2 février 1996, alors que plusieurs agents s'étaient rendus ce jour-là simultanément dans les débits de boissons "Le Kid" (exploité par la SARL Le Kid dont Catherine X...

cédés précisant de ne pas payer le CIAL, mais directement la société ou sa banque, la BFCE, avait fait encaisser directement par la société débitrice sur son compte ouvert à la BFCE les créances daillysées