(l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; que n'ayant pas reçu de réponse, elle a

(l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre

(l'ONIC), une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre

(l'ONIC), ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Indre en remboursement de sommes qu'elles avaient versées durant les campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 au titre de la taxe de stockage

selon le jugement attaqué, que la société Mayenne Aliments du Bétail (la société Samab) a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales

de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

(l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; que n'ayant pas reçu de réponse elle a formé

société Champlor a assigné le directeur régional des douanes de Nancy en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée durant les campagnes de commercialisation 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire; Attendu que pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire; Attendu que pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques

de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire ; Attendu que pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire ; Attendu que pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

, a assigné le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir pour obtenir remboursement du montant de la taxe parafiscale de stockage des céréales, dont elle avait supporté la charge durant les campagnes

loi du 29 décembre 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Royal Canin, a assigné le directeur des services fiscaux du Gard, en restitution d'une somme acquittée au titre d'une taxe

parafiscale de stockage des céréales dont elle avait supporté la charge durant les campagnes 1986 à 1988, taxe dont elle soutenait qu'elle était incompatible avec diverses règles du droit communautaire

dépend le lieu de l'imposition; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Soblac a assigné le directeur des services fiscaux de l'Allier en restitution d'une somme acquittée au titre de la taxe

dépend le lieu de l'imposition; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Thivat a assigné le directeur des services fiscaux de l'Allier en restitution d'une somme acquittée au titre de la taxe

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvieré1986 ; Attendu