AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, Société BEARN NEEZ, dont le siège est à Paris

à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision

des droits de la défense et au principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

de la contradiction, notamment lorsqu'il s'empare d'un élément factuel non invoqué par les parties pour en tirer des conséquences juridiques ; que la cour d'appel, pour déclarer que la société Cobatrans

, le juge doit, en toute circonstance, observer le principe du contradictoire, qu'il résultait des conclusions échangées entre les parties qu'à aucun moment la société M.F.T. 2000 n'avait contesté à la

et des libertés fondamentales, 427, 551, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la contradiction et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

Y..., de sorte que la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de quatrième part, que M.

Box 9468 et/ou 648, Benghazi (Lybie), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section C), au profit de la société Braspetro Oil Services

, 23 juin 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de régularisation de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que viole le principe du contradictoire le juge qui rend sa décision

de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable de banqueroute pour s'être abstenu de tenir toute

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le principe de la contradiction, qui doit être observé par le juge en toutes circonstances, lui interdit de relever d'office une nouvelle

principes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 5-1° de la loi du 10 mars 1927 interdit au gouvernement français de livrer toute personne qui, sans avoir à proprement parler la nationalité

X..., alors, selon le premier moyen, que le principe de la contradiction, lequel est d'ordre public, aurait été violé, le premier président ayant entendu M.

(1e chambre section C), au profit du groupement Sanitec Megco, dont le siège est Badaro Parc Kfoury, Imm.

en langue anglaise, en troisième lieu, d'une violation de l'obligation de respecter la forme disciplinaire des lettres de reproche, en quatrième lieu, d'une violation des règles de preuve, en cinquième

, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, des documents produits par les parties que si celles-ci

aurait violé les articles 1010 et suivants, 1032 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui relève d'office l'irrecevabilité de la demande

sur la lettre de la Caisse; que par suite, la cour d'appel, méconnaissant les termes du litige et le principe du contradictoire, aurait violé les dispositions des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure

au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties; que dans ses conclusions elle avait souligné que la première

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie- France Y... et Catherine