introductif du procureur de la République ; qu'il est tenu d'instruire sur tous les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile et d'examiner tous les chefs d'inculpation visés dans

visée par la prévention est antérieure à la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables formée par le prévenu et que la décision à intervenir n'aurait d'effet qu'à compter de cette

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 654-2 du code de commerce et violé les textes visés au moyen ; "3°) alors qu'en matière de banqueroute, le détournement

; qu'elles déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact et l'étendue de la saisine ; qu'il n'est pas contesté que le réquisitoire introductif porte le visa de la procédure qui

intitulé "servir et pas se servir", que le titre n'est pas à lui seul visé comme diffamatoire et en tous cas n'est pas, par son libellé même, susceptible d'être considéré comme tel, faute de rapprochement

de l'Administration" ; qu'il résulte de ce texte que l'administration des Douanes qui ne produit pas ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de la saisine de ladite commission, est réputée

et experts compétents, il s'est pourtant abstenu de soumettre préalablement à toute personne qualifiée spécialiste des automobiles Peugeot et automobiles Citroën ; qu'il a sciemment prévu, alors que rien

les imputations, ou à tout le moins plusieurs imputations, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, faute d'avoir distingué les imputations diffamatoires pour

de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'incrimination de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme réprimant

, en effet, courant de réputer musulmane toute personne appartenant à un pays où l'islam est la religion la plus répandue ; qu'en pareil cas, ce n'est pas l'islam qui est visée ; que là encore, ce n'est

destinés à l'automédication ; qu'il est fait référence à des tests effectués et à des études entreprises dans un service d'ophtalmologie ; qu'enfin, il est indiqué que son absorption diminue les maux

le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier domine tout le débat pénal et concerne, non seulement la décision rendue sur le fond, mais également toutes les procédures incidentes se

travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par le présent décret, portant

ou à la considération des parties civiles ; " alors, d'une part, que, est diffamatoire toute allégation ou imputation de faits précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de

; que sur l'appel du premier jugement, la Cour est conduite à une infirmation, dans la mesure où il est admis par tous maintenant que la désignation d'un juge d'instruction constitue un acte interne

d'escroquerie en bande organisée visés à sa mise en examen et jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment au titre des faits de blanchiment

du 28 novembre 1989 et que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société anonyme Dumez Travaux publics fait ainsi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé M.

qui s'appliquent aux faits de la poursuite et que le visa de textes erronés porte par lui-même atteinte aux droits de la défense et doit entraîner la nullité de ces titres de poursuite ; "2 ) alors

procédure pénale sans examiner celui relatif à la prolongation de la garde à vue, privant ainsi sa décision de motifs sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen

sans attendre des heures très tardives ; qu' en tout état de cause, c'est au juge des libertés et de la détention, contacté par l'officier de police judiciaire, de décider si une difficulté est sérieuse