Il est probable que le mur était déjà déformé à la construction du hangar.

coque était de 1 sur 25, ce qui donne une image de l'amplitude de la déformation dans la partie centrale du navire par rapport au défaut de lignage.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation

moment où il a été conduit devant le procureur de la République ; que, pendant ce laps de temps de 8 heures 15 à 10 heures lui ont été notifiés ses droits de garde à vue ; qu'il est clair que le défèrement

indirectes en faveur du tabac et si les licences de marque accordées par WBI, filiale du groupe RJY Nabico, société holding du groupe Reynolds Tobacco, interdisent aux publicités de bénéficier de la dérogation

de cassation pris de la violation des articles 385f alinéa 2, 520 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, réformant le jugement déféré

sous l empire d un état alcoolique (à trois reprises), violences sur une personne chargée d une mission de service public ; que dès lors l arrêté discuté, parfaitement régulier en la forme, pouvait déroger

La société fait grief aux arrêts d'infirmer l'ordonnance déférée et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société SMP alors « que l'organisation d'une audience publique est une garantie

pénale, seule une "association régulièrement déclarée depuis moins de cinq ans, à la date des faits, se proposant par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés

en ce que l'arrêt attaqué déclare adopter les énonciations et motifs pertinents par lesquels le tribunal a exactement exposé, qualifié, et apprécié les faits de la cause ; " alors que le jugement déféré

prévoit une telle inscription pour l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné sans que les dispositions de l'article 706-53-2 du même code permettent d'y déroger

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'appel n'était pas soutenu et que le jugement déféré reprend son plein effet, alors : 1°/ qu'en jugeant que l'appel n'a pas été soutenu par

La société Ischlu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt énonce [qu'il] existe un doute sur la volonté des parties de conclure un bail dont

; que seuls peuvent être considérés comme dérogatoires les accords qui s'inscrivent dans le cadre des cas de dérogation ouverts par la loi ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du

repas pendant l'exercice des heures de délégation syndicale ; qu'en statuant de la sorte quand aucune disposition de cet accord n'indiquait que les partenaires sociaux auraient expressément entendu déroger

, des services ininterrompus auprès du même employeur; que si ledit article 14 réserve le cas d'un accord plus favorable entre les parties, l'article 4 du contrat individuel n'a exprimé aucune dérogation

franc de dommages-intérêts à l'Union régionale des syndicats Sud Télécom d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, que, en application de l'article L. 221-9,13 du Code du travail, bénéficient d'une dérogation

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

à un commandement délivré en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a constaté la résiliation de plein droit du bail, faute pour le preneur d'avoir déféré à un commandement délivré par le bailleur