soulevée à l'audience, avant tout défense au fond ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 28 avril 2015 que la société Ingenico avait soulevé, à l'audience, in limine

282, 592, 593, 877 et 885 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président de la cour criminelle d'appel a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine

droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la caducité de l'avis de fin d'information présentée in limine

les juges du second degré la décision sur la compétence ; "alors, enfin, qu'il résulte des énonciations de la décision des premiers juges que, régulièrement saisie de conclusions d'incompétence in limine

l'importance du réseau et au nombre de personnes impliquées, a nécessité des investigations complémentaires sur commissions rogatoires internationales, la dernière étant une commission rogatoire au Liban

pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que "in limine

condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; "aux motifs que c'est à juste titre, que le premier juge a rejeté l'exception de nullité de cette citation, soulevée in limine

, dès lors qu'était ainsi invoquée une exception d'incompétence, pouvant être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel qui a jugé cette exception irrecevable pour n'avoir pas été soulevée in limine

juridiction de renvoi après la cassation prononcée par l'arrêt du 28 octobre 2020, toutes exceptions autres que celles tranchées par l'arrêt du 21 mars 2019, pour autant qu'elles soient formulées in limine

la « nécessité de se réorienter et d'occuper un travail de moindre intérêt », « une plus grande pénibilité dans le travail et une dévalorisation professionnelle » (arrêt, p. 10, in fine et p. 11, in limine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Liliane Migliacci épouse Brutti, demeurant Villa Brin d'Azur, ..., tendant

déposées ; Attendu que, pour dire irrecevables les exceptions soulevées par la défense, le jugement attaqué retient que lors de l'instruction orale de l'affaire, elles n'ont pas été présentées in limine

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Lipha santé, société à responsabilité

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001), que la société Caporal et Moretti, chargée de la commercialisation au Liban

au sein de la maison de retraite "Le Haras" en qualité d'infirmier libéral jusqu'en 2002, a été cité devant la juridiction correctionnelle du chef de diffamation publique envers un particulier par Liliane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7

l'analyse des échantillons prélevés les 15 et 17 avril 1980 qui contenaient des grains traités en vue d'être utilisés comme semence (grains rouges) a révélé la présence dans tous les grains colorés du lindane

Le moyen reproche au jugement confirmatif attaqué qui a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme Liliane X...