X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.

Le 20 décembre 2019, elle a assigné les preneurs en nullité du bail au motif qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'ils pouvaient obtenir la prorogation du bail

annexé : Attendu, d'une part, que la société Sun Fitness n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse avait mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi, le moyen est nouveau, mélangé

commercial, avait fait délivrer à la société Hôtel Rembrandt, locataire, une ordonnance de référé du 29 avril 1985, passée en force de chose jugée, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail

X... était titulaire d'un bail rural soumis aux dispositions du statut du fermage applicable dans les départements d'outre-mer, le moyen, qui n'a pas été soumis à la cour d'appel, est nouveau, mélangé

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 5 du bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1998), que la SNC Sophora, constituée en 1992, a conclu avec la société Unimer, aux droits de laquelle se trouve la société Unimar, un contrat de crédit-bail

qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la banque Martin Maurel que celle-ci ait demandé que l'évaluation de son préjudice puisse inclure les fruits qu'elle aurait pu tirer de la poursuite du bail

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL (LOCABAIL) ET PILLOIX,

d'appel que le délai de trois mois, à l'issue duquel la résiliation est encourue, courait à compter de la date de réception de la mise en demeure de payer les fermages, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé

auprès de la société Bail matériel de contrats de crédit-bail mobilier cautionnés par elle, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2007), que l'Académie des inscriptions et belles lettres (l'Académie), propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail

Société nationale immobilière (la SNI) a consenti à Mme X... la location d'un logement en considération de son appartenance à l'administration du ministère de la Défense ; qu'il était précisé que le bail

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1987) que par bail du 4 février 1980 les époux

Le bailleur s'oblige à tenir le bien loué clos et couvert, selon l'usage" ; qu'ainsi, la Sarl a pris à bail des locaux nus, ni aménagés, ni chauffés l'hiver ni rafraîchis l'été, et avait à sa charge tous

; QU'IL N'A PAS ETE PRETENDU QUE L'OCCUPANT PRECEDENT AVAIT EXERCE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE ; QU'AINSI IL EST CONSTANT QUE MERCIER A CHANGE, PENDANT LE COURS DU BAIL

X... devait être apprécié de façon autonome pour chacune des actions engagées par lui ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et septième branches et irrecevable, comme nouveau et mélangé

ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation du contrat de bail d'origine et mandat de signer le contrat de bail commercial, ce qui excluait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 juillet 20011), rendu en matière de référé, que la société Warens distribution, locataire d'un immeuble à usage commercial donné à bail