Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

du commerce ou du répertoire des métiers dans les six mois à compter du jour où l'acceptation de sa demande lui est notifiée par la commission locale prévue à l'article 9 du présent décret" et "il perçoit

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot-Garreau

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association Entre Mer et Forêt et de MM. Z... et Y..., ès qualités les conclusions de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

X... a été engagé par la société Kappeler pour une période de six mois, du 17 juin au 17 décembre 1990 ; que, le 21 décembre 1990, la société a délivré à M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M.

d'essai et qu'à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, de Me Bouthors, avocat

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Nella, prise en la personne

a été engagée en qualité de comptable par la société Inter Experts suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 octobre 1993 prenant effet le 5 octobre 1993 ; qu'il était prévu une période

moyen : Attendu que la société Trebaul fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Gall une somme à titre de salaires jusqu'à l'expiration du contrat ainsi qu'une indemnité de

à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente ; que

de la période de détention prolongée pour une nouvelle durée de 2 mois par le tribunal, la détention cesse de droit si elle n'a pas été expressément "maintenue" avant l'expiration de la période considérée

de la période de détention prolongée pour une nouvelle durée de 2 mois par le tribunal, la détention cesse de droit si elle n'a pas été expressément "maintenue" avant l'expiration de la période considérée