contribuables" ; que ce faisant, Jean-Claude X... reprend à son compte personnel les allégations qu'il a reproduites ; qu'il se départit ainsi de son devoir de neutralité, de prudence et d'objectivité et termine

D... était nommé attaché à la direction générale ; que le contrat était conclu pour une durée de huit ans pour se terminer le 31 décembre 1986 ; que la signature du contrat n'a pas été soumise au directoire

Aux termes de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent

La société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Constructions Joses de la condamnation prononcée contre elle dans les termes et les limites de la police souscrite, alors « que

criminelle a été levée ; "alors que le procès-verbal des débats doit constater l'accomplissement des formalités prescrites et notamment la date et l'heure auxquelles la séance criminelle s'est terminée

bicentenaire de la révolution française, lui avait confié la réalisation d'un bas-relief en bronze de Jefferson et La Fayette destiné à être érigé dans un square de la commune ; que cette oeuvre devait être terminée

mentionne que le ministère public était présent lors des délibérations ; "alors que, conformément aux dispositions des articles 32, 462 et 510 du Code de procédure pénale lorsque les débats sont terminés

. ; qu'il convient de retenir les termes de ce rapport établi contradictoirement le 29 mai 2005 ; que les conclusions de ce rapport, dûment argumentées et circonstanciées, n'apparaissent pas sérieusement

au jardinage, à l'horticulture et l'agriculture, à savoir engrais naturels et artificiels pour les terres, produits chimiques pour l'amendement des sols, fumiers, bonificateurs des sols (engrais), terreaux

d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Lyon, prise en la personne de son maire, Monsieur Francisque X..., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1, place des Terreaux

Y... devant le tribunal de grande instance en démolition d'une véranda édifiée sur la terrasse de son appartement sans autorisation de la copropriété ; que le 26 juillet 1990 celui-ci signait une promesse

[B], architecte, assuré auprès de la société Acte ; que les travaux de démolition, terrassement, gros oeuvre, drainage ont été confiés à la société SMG, entreprise de maçonnerie, béton armé, rénovation

Y... de sa demande en paiement de la somme de 81 484 francs correspondant au montant du prêt contracté pour terminer les travaux; "aux motifs que le nouveau prêt contracté par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 28 mars 1986, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2000), que la société Ciffreo Bona, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un entrepôt, a chargé Mme X... des travaux de terrassement

X..., "entrepreneur en terrassement démolition sous l'enseigne ETPH", pour un loyer mensuel de 2 417,93 euros HT, soit 2 623,45 euros TTC ; que ce contrat prévoyait sa résiliation de plein droit par le

, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation qui dépend d'un événement futur et incertain est affectée non d'un terme mais d'une condition ; que tel est le cas de l'engagement de payer une somme au

[K] [N] visant à limiter la condamnation à retirer la terrasse à celle installée sur la seule parcelle A[Cadastre 2] ; ALORS QUE, premièrement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions