X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, que l'employeur a rompu sans cause réelle et sérieuse

, que Bénédicte X..., exploitante agricole, a souscrit auprès de la société Groupama d'Oc (l'assureur) une assurance garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêts de travail

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ... 7 X 54073 Nancy Cedex, défenderesse à la

de toute incapacité de travail totale comme partielle ainsi que celui du Dr [I] en date du 31 octobre 2008 que M.

, non seulement la mise à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, et en cas de travail en hauteur, comme ce fut le cas, dès lors qu'un

A..., partie civile, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec violence sans incapacité totale de travail dans un local d'habitation et en réunion ; "aux motifs que c'est par des motifs

dans le secteur d'activité qui lui avait été dévolu, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, en troisième et dernier lieu, qu'en tout état de cause l'intérêt de l'entreprise ne peut, en l'absence

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de calcul du complément de rémunération versé au salarié en arrêt de travail

la provision de 70 000 francs versée ; " aux motifs que le préjudice d'Y... soumis au recours de l'organisme social s'élève à 11 011, 46 francs au titre de la perte de revenus subie du fait de l'incapacité

[P] était, preuve à l'appui, et en raison de l'aggravation des séquelles notamment cognitives de l'accident, dans l'incapacité actuelle d'exercer un travail à temps plein comme l'avait constaté l'expert

Y... après la date du 22 avril 1993, marquant la fin de son incapacité temporaire de travail, quand la victime elle-même ne contestait pas l'existence d'un lien de causalité entre les prestations versées

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

; 4 / que les juges du fond ne peuvent déduire l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement du seul constat de l'absence de preuve de la gravité de la faute invoquée par l'employeur ; qu'en

X... une pension d'invalidité alors, selon le moyen, que, d'une part, toute contestation d'ordre médical concernant l'état du malade, son aptitude au travail, c'est-à-dire tout le contentieux de l'invalidité

des fonctions exercées par le salarié, constitue une modification de son contrat de travail soumise à son accord exprès ; qu'en déduisant l'assentiment du salarié à une telle modification, de son absence

de toute contrainte, les attestations des salariés concernant l'incompétence technique, son incapacité à communiquer ou son bavardage ne constituaient que des appréciations subjectives sur les qualités

; que l'employeur, après avoir engagé deux autres salariés, M. et Mme Y..., en vue d'exercer certaines des attributions dévolues à l'intéressée et considérant qu'il y avait eu rupture du contrat de travail

; que, pour retenir la qualité de gérante de paille de Mme X... et écarter tout élément intentionnel, après avoir relevé « le fait qu'elle n'a jamais travaillé dans une société commerciale à quelque titre

solidarité, en a déduis l'absence de faute civile imputable à M.

physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail, alors même que cette incapacité physique ne trouve pas sa source dans une maladie ou un accident du travail et n'est