Son employeur lui attribue un secteur géographique et/ou une clientèle déterminée(s), mais ce secteur n'est pas forcément exclusif. Le négociateur non VRP est également salarié.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée

, 21 février 2007), que Mme X..., après avoir effectué diverses missions d'intérim pour la société OGF, a été engagée à compter du 25 mars 2002, d'abord comme stagiaire, puis sous contrat à durée déterminée

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus avec la société, alors : « 2°/ que si, dans les secteurs d'activité

d'activité de l'entreprise et disposait à ce titre d'une délégation de pouvoir, mais n'a pas déterminé s'il avait participé à l'élaboration de la politique commerciale de l'entreprise ; qu'en omettant

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des luisons objectives qui

qui n'est pas renouvelé ; que Mme [V] dit avoir perdu vingt-cinq kilogrammes en un an à cause du harcèlement subi ; qu'elle est partie civile dans la procédure ; - Mme [RT] [BJ], secrétaire, elle se sent

et protection de santé", d'aller travailler à Evry pour une durée estimée à deux mois résultait d'une décision de l'entreprise fondée sur un rapport de contrôle de gestion, a considéré que cette affectation

X... une indemnité compensatrice de préavis et, d'autre part, ordonné une expertise aux fins de déterminer, outre le montant des rappels de rémunération dûs, l'existence et le montant de l'indemnité de

la direction générale et des services centraux, et de 4 antennes locales (Nord - Sud - Est - Ouest) dirigées chacune par un directeur assisté d'un coordinateur et de 3 chefs de service chargés d'un secteur

la direction générale et des services centraux, et de 4 antennes locales (Nord - Sud - Est - Ouest) dirigées chacune par un directeur assisté d'un coordinateur et de 3 chefs de service chargés d'un secteur

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est ‘justifié par des raisons objectives qui

X... étaient déterminés chaque année par l'entreprise et qu'il en résultait que celle-ci pouvait les modifier unilatéralement sans que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Sur

pour ses salariés et qu'en conséquence le salarié relevant d'une base d'affectation déterminée, en l'espèce Marseille, est présumé avoir son activité prépondérante dans l'État membre sur lequel est constituée

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 2015), que Dominique X... a été engagé le 1er décembre 1981 par la société Arkema en qualité de pilote secteur ; qu'une procédure de licenciement

B... indiquait dans ses écritures d'appel (page 39) que les modalités d'organisation de son activité commerciale déterminées consécutivement à la réorganisation du secteur « sinistres » avaient conduit

X..., qui avait été engagé au sein du groupe Ralston Purina en septembre 1972 où il avait connu diverses affectations, a été employé par la société Ralston Purina France à compter du 1er septembre 1997

automobiles, puisse constituer un emplacement réservé au commerce ; celui-ci est en effet pratiqué habituellement et normalement par l'entreprise Conforama dans ses locaux construits durablement et affectés

Y... a été engagé par contrat à durée déterminée en date du 8 septembre 2006 par la société Art services en qualité de technicien service après-vente, pause et maintenance de mobilier ; que lorsque ce