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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100208
15 février 2012
15 février 2012
le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110385
12 juin 2018
12 juin 2018
X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110935
15 décembre 2021
15 décembre 2021
270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100532
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100170
24 février 2016
24 février 2016
[Q] [T] à la seule somme de 45.000 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110155
8 mars 2017
8 mars 2017
Aux termes de l'article 270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110601
6 novembre 2019
6 novembre 2019
271 alinéa 1 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110635
15 septembre 2021
15 septembre 2021
270, alinéa 3, du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101187
23 octobre 2013
23 octobre 2013
un revenu ; que ce faisant elle a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que Monsieur X... soutenait dans ses écritures
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110384
1 juin 2017
1 juin 2017
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ; Alors 3°) que dans ses écritures d'appel (concl., p. 10 s.), M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110781
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100636
16 juin 2011
16 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110253
23 mars 2022
23 mars 2022
[P] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'équité commande de refuser d'accorder à Mme [Y] une prestation compensatoire conformément aux dispositions de l'article 270 du code civil, l'arrêt attaqué
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100658
10 juin 2015
10 juin 2015
, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110660
20 novembre 2019
20 novembre 2019
I..., spécialement p. 4, dernier al., et p. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE le droit au versement d'une prestation
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100336
3 avril 2019
3 avril 2019
mariage mais pas de la durée de vie antérieure à l'union ; que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ; que par décision du 2 juin
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100393
17 avril 2019
17 avril 2019
Y..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110269
8 juillet 2020
8 juillet 2020
270, alinéa 3 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101338
20 novembre 2013
20 novembre 2013
270, 271, 272, 274 et 275 du Code civil ; 3.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101035
26 octobre 2011
26 octobre 2011
270 et 271 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel qui, se plaçant
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