greffe du tribunal de grande instance de Perpignan que le 14 décembre 2010 ; qu'en prononçant néanmoins l'expropriation de la parcelle A 537 au vu d'un arrêté de cessibilité caduc, le juge a violé les articles

L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance

ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - QUI DEROGE AU DROIT COMMUN - ENONCE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AYANT LE DROIT DE RELEVER APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le sous-préfet

contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

X... s'appuie sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil selon lesquelles l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions

ou psychique ou à une situation intolérable en raison de l'absence de logement, de travail et de ressources de la mère dans ce pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

DE L'ENFANT JEAN-PIERRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, REGLE LE CONFLIT DE PATERNITE EN SE FONDANT SUR UNE PROBABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

[U] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

[P] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée de ne pas mentionner la vérification du contenu du dossier composé conformément aux dispositions de l'article

", prévu et réprimé par l'article 432-12 du nouveau Code pénal, et le délit d'ingérence prévu et réprimé par l'article 175 de l'ancien Code pénal, consiste précisément dans le fait que le nouveau texte

contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

12-1 du code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article

12-1 du code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article

que l'enquête effectuée en 1987 ne pouvait justifier des cotisations établies pour les années ultérieures ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1003-12 du Code rural et 455 du nouveau Code de

l'autorité expropriante en possession desdits immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Code de l'expropriation et notamment des articles

ordonnance ne vise aucun avis de la commission des opérations immobilières ni une attestation du préfet du Finistère dont résulterait qu'en l'espèce cet avis ne serait pas obligatoire, violant en cela l'article

12-1 du code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article

les époux Y... dans les droits acquis par les époux A..., que les consorts X... ne justifiaient pas d'une offre de préemption faite aux époux Y..., co-indivisaires conformément aux dispositions de l'article