Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l'article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs

, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les

des procès-verbaux versés en procédure en cotes D3 et D5 que Hamid Y... et Rachid X... ont été interpellés sur la voie publique à Argenteuil le 11 février 1998 à 22h30 ; que les droits prévus aux articles

des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries, comprenant les primes et gratifications, au salaire minimum conventionnel hors primes, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article

a été informé des droits mentionnés aux articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale quelques minutes après son placement en garde à vue, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte

CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, AVEC SURSIS, ET 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 octobre 1995 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

IMMEUBLES D'HABITATION A LOYERS MODERES, AU COURS D'UNE PROCEDURE INTRODUITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N°72-789 DU 28 AOUT 1972; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande et de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine non prévue par

A DEMANDE, POUR LUI-MEME ET SON EPOUSE, L'ALLOCATION DU SALAIRE DIFFERE PREVU PAR LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE PERSONNELLE

accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué de n'avoir que partiellement fait droit à leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'article

MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET DU 2

CIVILEMENT RESPONSABLE ES QUALITES, ET A DEBOUTE LES DEMANDEURS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ET

29 octobre 1996 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'aucun mémoire n'est produit par le demandeur ; Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 63-4 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011,

COLLABORE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la garde à vue et toutes les auditions et actes subséquents ; "aux motifs que par application combinée des articles 154, 63