X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est constitutif d'une faute grave tout manquement

dénommée pour attestations mensongères et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre et le condamnant à une amende civile de 3 000 euros pour constitution

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

exposé au risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable ; qu'en rejetant la demande de la victime au motif inopérant que le caractère professionnel de la maladie n'est pas opposable

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'homicide involontaire, alors : « 1°/ qu'en retenant que le comportement de la prévenue était constitutif « de

cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution

Cassation ne contient aucune des pièces de l'instruction préparatoire, à l'exception du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi ; qu'elle ne contient pas, en particulier, la plainte avec constitution

Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM.

sur le fondement de laquelle Jean-Louis C... a été condamné ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir noué les contacts nécessaires pour mener à bonne fin l'opération projetée qui ne revêtait aucun caractère

FGTI bien fondé en son action récursoire et condamner l'agent judiciaire à remboursement, l'arrêt retient que dans sa décision du 20 juin 1994, la CIVI a retenu l'existence de faits présentant le "caractère

d'une fraude revêtant les caractères de la force majeure.

X... coupable du délit de diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs non identifiés et l'a condamné à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans

Chambre Syndicale des négociants détaillants en combustibles du Morbihan et la Fédération des combustibles faisaient notamment valoir en cause d appel que l opération publicitaire incriminée était constitutive

fait que l'information établit que Jean-Claude Y... était le rédacteur de ce document et son destinataire naturel eu égard aux fonctions qu'il exerçait, il apparaît que ledit document n'avait aucun caractère

des faux invoqués ; qu'en l'absence de caractère intentionnel des irrégularités litigieuses, le complément d'information requis par la partie civile n'est pas de nature à apporter des éléments nouveaux

des vérifications qui avaient été opérées par le Conseil constitutionnel, lorsqu'il importait peu que la décision par laquelle celui-ci avait validé ses comptes de campagne soit dépourvue de caractère

d'une clause pénale; que, dès lors, en jugeant que l'article 9-2 1er des conditions générales applicables entre les parties était constitutif d'une clause pénale, motif pris de son principe forfaitaire

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la plainte déposée le 21 février 1990 par Christian X..., pour tentative d'escroquerie et propos diffamatoires, constituait

sans sourciller, peu curieux de ces étranges placements boursiers dont la seule trace consiste dans un extrait de compte laconique et pour le moins artisanal; qu'il a eu les moyens d'apprécier le caractère

pouvait manquer de leur échapper- ils se devaient de vérifier la réalité des transactions ; que le défaut de vigilance qu'ils invoquent démontre en fait qu'ils ont délibérément feint d'ignorer leur caractère