Le 29 novembre 2011, Mme [C] a assigné l'établissement de santé en indemnisation de ses préjudices complémentaires et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 220 268 euros, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent répondre aux moyens formulés par les parties ; que pour s'opposer

X... qui était salarié de la compagnie UAP depuis le 9 janvier 1989, est passé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Axa Conseil aux droits de laquelle se trouvent

doit seulement prouver le caractère indû du paiement sans être tenu de rapporter la preuve de l'erreur qu'il a commise et alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur autorise celui qui a payé

; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement

et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable en 1991 et en 1992 de soustraction volontaire au paiement

X..., la somme de 1 773,29 euros ; que la société Garage Zenoni a agi en répétition de l'indû à l'encontre de ce dernier ; Attendu qu'en accueillant la demande, alors que l'action en répétition de l'indu

intérêts civils ; "aux motifs qu'il est reproché à Evelyne X... d'avoir procédé au licenciement sans cause réelle de Pascal Y..., salarié de MMS, aux fins de faire bénéficier celui-ci d'indemnités indues

intégral des heures supplémentaires qu'il soutient avoir accomplies tout en admettant qu'une partie lui a peut-être, voire sans doute, été payée (mais laquelle ?)

l'espèce en adressant à son nom des feuilles de soins ne correspondant pas à des actes médicaux qu'il aurait personnellement effectués et d'avoir ainsi déterminé ces organismes à lui remettre des paiements

Sur l'article de la page 3 : que ne restent à examiner que quatre éléments : 1) le sous-titre. (l'histoire de Jacquou le croquant est constellée de gamelles.

la MFA et partant a commis la tentative d'escroquerie qui lui est reprochée, ladite tentative n'ayant manqué son effet que par la vigilance de la victime ; "qu'en effet, peu importe, pour la caractérisation

fraude, laquelle suppose que ledit établissement ait utilisé, lors de l'octroi des concours fautifs, des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu

pour avoir en tant que gérante de la SARL Bleu Europe, obtenu au titre des 4e trimestre 2006, 1er, 3e et 4e trimestres de l'année 2007 et 1er, 2e et 4e trimestres de l'année 2008 des remboursements indus

X..., au titre de l'indu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a que partiellement accueilli le recours de l'intéressé contre cette décision ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 98-

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires et subrogés ou

X... avaient révélé, courant décembre 1997, qu'elles avaient subi des attouchements à caractère sexuel de la part de leur grand-père A...

de fonds a, d'une part, manifesté expressément sa volonté d'y faire échec et, d'autre part, averti en termes explicites, la juridiction saisie du caractère délictueux de la prétention de son adversaire

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des prestations indues

, vingt d'entre eux étant des factures émanant de TPS adressées à CARAT, ayant pour objet des honoraires de consultation de Gérard Z...