cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé

établis ; En effet, il ressort de la lettre précitée du 13 mars 2006, que Mme X... contestait les ordres qui lui étaient donnés de tenir ou de ne pas tenir la caisse en janvier et février 2006 ou de déposer

En réplique, la [...] indique que le rôle de son délégué n'est pas d'effectuer un tel contrôle, sans pour autant préciser quelles seraient alors les attributions de cet agent ; que dès lors, la preuve

D... se plaignait d'avoir été frappé à la tête une fois qu'il était couché au sol ; que ces déclarations de ces plaignants sur ces circonstances sont parfaitement crédibles, même sans élément médical à

d'heures aux fins d'assurer des missions en lien avec le mandat d'élu titulaire» et que «sur les 24 réunions du CER entre le mois d'avril 1996 et de mars 1998, il n'a été présent qu'à 12 réunions, soit

D..., a repris l'instance ; que la société Delek France, dénommée ensuite EFR France et désormais EG Retail France (la société EG Retail), est venue aux droits de la société BP ; Sur le moyen unique du

combattre, parvenu à passer en Irak en venant de Syrie en début d'année 2004 en se travestissant en femme et ajoutant que les candidats au Djihad allaient apparemment à Falloujah sont parfaitement crédibles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur U... de sa demande de sursis à statuer ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur U... a déposé plainte avec constitution de partie

bien que Roland X... le conteste ; il ne rapporte pas la preuve de la date à laquelle les affiches litigieuses ont été installées ; le constat d'huissier qu'il produit, en date du 7 juillet 2004 à 11 heures

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé

B..., a également déposé plainte pour violences contre M. X... en l'accusant de l'avoir frappé avec un casque de motard; que M. X... a, de son côté, déposé plainte pour violences contre M.

apos;exercice de l'activité sont particulièrement difficiles dans la mesure où l'évacuation des fortes odeurs d'humidité nécessitent l'ouverture des portes de l'agence deux heures

cette attestation, cette dernière société a toutefois une activité différente de la société Pastels dans la mesure où elle agit dans le domaine de la vente de foulards ; que selon cette attestation, à l'heure

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

E... lui dit qu'il le rappelle (22 heures 42) et quelques minutes plus tard (22 heures 45) il le rappelle avec le numéro [...] , la ligne coupe plusieurs fois mais ce même numéro rappelle M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

hypothétique qu'à supposer qu'elle ait été mise en examen plus tôt, elle n'aurait pas manqué d'en solliciter l'annulation en la qualifiant de hâtive ; "4°) alors que dans son mémoire régulièrement déposé