SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1978 A REJETE UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT

dont le principal n'excède pas la valeur de 25 000 francs ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 29 mars 1999) a été rendu sur la demande formée par la Caisse régionale de

Le mémoire en demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt du 31 janvier 2024, il y a lieu de constater la déchéance de son pourvoi en

Ils ne sont dès lors pas fondés à la contester devant la cour. Ils font valoir subsidiairement que la demande de la Caisse d'Epargne est forclose.

déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir dit que la chose jugée par le jugement du 11 mai 1989 ne pouvait être opposée à la demande de la caisse, faute d'identité

Charles X..., demandeur à la cassation, est décédé le 2 mars 2008 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES

CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société La Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Organic Anjou-Mayenne-Sarthe (COAMS), dont le siège est ..., en cassation

rue du ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier

d'opération prévu par l'article R 162-32 susvisé, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5ème pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Damien a demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature

artisanale (CANCAVA), dont le siège social est immeuble Grand Angle, 33525 Bruges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

selon l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile, si sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; qu'en statuant au fond sur la demande

de l'article L. 621-48 du Code de commerce pour réclamer le paiement d'intérêts contractuels exigés en fonction des délais plus longs imposés par le plan de continuation ; qu'en faisant droit à la demande

, Section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou Mayenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Y... avant que celui-ci ait conclu en cause d'appel et décide que ce dernier doit demeurer hors de cause devant la cour ; qu'ainsi, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de la Caisse, a légalement

EGALEMENT DENATURE ET QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COMMUNE DE FAIRE LA PREUVE DE CE QUE LES SOMMES EN QUESTION AVAIENT ETE ALLOUEES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE

d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est irrecevable en sa demande ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES QUI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 504