Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes

état de la " présence du ministère public ", sans autre précision (arrêt, p. 2, 4), et des réquisitions du ministère public à l'audience des débats (arrêt, p. 2, in fine), sans constater sa présence lors

Y... a été cité pour avoir détourné ces fonds à des fins étrangères à leur destination en violation des textes réglementaires applicables ; que M.

C... expliquait lors de son audition le 30 mai 2016 qu'avant sa venue en novembre 2011 à Marrakech, M.

des motifs susvisés que Y... n'était ni présent ni représenté aux audiences de remise de cause des 22 janvier 1998 et 2 avril 1998 ; que, par suite, les actions publique et civile étaient prescrites lors

du Code de procédure pénale, violation des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté les exceptions

normal que les enquêteurs vérifient cette explication en entendant une autre employée de l'établissement en question ; que dès lors, il ne peut être raisonnablement soutenu que cette audition était étrangère

l'association Thémis, administrateur ad hoc de Marie X..., conteste cette analyse en s'appuyant sur un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 27 septembre 2000 qui a décidé que les règles

du 31 juillet 1968 portant amnistie et que l'absence de consultation des victimes sur le bien-fondé de cette loi est sans influence sur son applicabilité, sachant que le fait que des magistrats étrangers

la société Cerecom au profit de la société Louis Dreyfus Négoce ; qu'il est établi que le 10 juillet 1995, André X... a fait rédiger à sa secrétaire, Mme Z... une lettre datée du 24 juin 1994 prévoyant

d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet

Logistic et des sociétés Maaf assurances et Maaf vie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération Employés et cadres CGT force ouvrière, et après en avoir délibéré conformément à la loi

par les articles 728-10 à 728-70 du même code, peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière, aucune disposition légale ne prévoit une telle exécution s'agissant des peines privatives de liberté

132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime

envers particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi

courette sise au 1er étage incluse dans le lot n° 2 qui y a seul accès et qui est expressément rattachée aux parties privatives comprises dans ce lot, ne devait pas être considérée comme partie commune

sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2 de la loi

U..., les organes des procédures collectives ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais et la SDBO ; qu'après avoir mis hors de cause les sociétés cessionnaires de droit étranger

; "1 ) alors que saisie d'un appel d'une ordonnance de règlement, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner les moyens de nullité présentés devant elle dans un mémoire régulièrement déposé

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n F 96-41.858 et C 96-41.924 ; Attendu que M.