travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais

37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS

X... , domicilié à Drancy, a sollicité la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger entre la clinique de Regennes située à Appoingny dans l'Yonne, le Centre hospitalier Henri

[V] sa décision de limiter sa participation à la prise en charge des frais de transport exposés par celui-ci pour se rendre de son domicile à l'hôpital [Établissement 1] à [Localité 2] les 12-13 mars

; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais de transport en voiture particulière ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Dijon, 1er

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT SON

[P] « ne justifiait d'aucun déplacement en transport Uber et devait donc être débouté de ses demandes au titre des frais de transport » ; qu'en statuant ainsi, en omettant d'examiner cette pièce justifiant

Il fait valoir que les frais de transport non remboursés représentent une charge constante pour lui et demande donc leur remboursement.

frais de transport engagés pour l'enfant Kevin pour la période allant du 1er au 24 octobre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accord préalable donné par la

; qu'un tel médecin ayant attesté de l'urgence, il y a lieu de dispenser l'assuré de l'accord préalable de prise en charge de la caisse et d'accorder le remboursement des frais de transport exposés ;

Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve

privés de santé sous contrat de payer pour de tels frais ou transports reviendrait à leur demander d'anticiper sur l'imprévisible. 9.

L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Ambulances de Bihorel a obtenu le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie des frais

X... la somme correspondant aux frais de transport litigieux, le jugement retient que l'examen des documents médicaux versés au dossier par M.

SON HOSPITALISATION; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE

" établie, le 30 janvier 2009, par le docteur Y... ; Mais attendu que le jugement retient que l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que le remboursement des frais de transport

L. 721-12 et L. 721-15 du Code du travail ; alors, enfin, que les frais de transport exposés par un salarié pour aller prendre son travail ne font pas partie des frais d'atelier et que l'employeur n'est

10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or lui ayant refusé la prise en charge des frais

X... le remboursement des frais de transport en ambulance, aller et retour, exposés par son épouse les 6 janvier et 23 février 1984 pour se rendre de son domicile à Boulbon au cabinet d'un médecin à Avignon

Y..., domicilié à Lorette, le remboursement des frais de transport en ambulance qu'il avait exposés le 27 décembre 1984 pour se rendre à Saint-Etienne, auprès du chirurgien qui l'avait opéré, alors que