des effets juridiques de la transmission de droits telle qu'intervenue au cours de l'instance d'appel ; que l'article 908 précité conditionne l'exercice du droit de poursuivre l'instance d'appel à l'accomplissement

la société Optelec fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 juin 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre des dispositions du jugement qui, après avoir statué au fond sur la demande principale

et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que tranche une partie du principal le jugement

saisi et fait vendre aux enchères publiques un immeuble appartenant à la société La Gravière (la débitrice), la société Natixis, créancier poursuivant, a perçu, sur le prix, une provision égale au principal

Le juge-commissaire a constaté qu'une instance était en cours. 3.

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

B..., associés de la société RB Mil sont intervenus volontairement à l'instance le 2 octobre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y... et Mme Z... A...

X..., ne tranchait pas le principal puisqu'il se bornait à opposer une fin de non-recevoir à ses demandes, et ne mettait pas fin à l'instance puisque nonobstant la fin de non-recevoir qui lui était opposée

en cours ; qu'en considérant dès lors l'intervention du ministre de l'économie comme une simple intervention accessoire à l'action principale, subordonnée à la recevabilité de cette action principale

et subsidiaires en paiement d'indemnités de licenciement avant la clôture des débats devant la cour d'appel ayant abouti à l'arrêt du 31 octobre 2002 et opposer en conséquence à Mme X... le principe de

G..., domicilié [...] , contre quatre jugements rendus le 13 avril 2018 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant : 1°/

Guy X... a produit en première instance une attestation en date du 3 mai 1975 établie et signée par son père dont il résulte qu'il s'est acquitté du remboursement du prêt consenti par l'entreprise le 30

de l'unicité de l'instance, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau

agissant en qualité d'administrateur de l'indivision X..., a déclaré la créance de l'indivision résultant d'une ordonnance rendue, le 19 septembre précédent, par le président du tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux,

PRETENDU QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR DEBOUTER LA CGII DE SA DEMANDE DE RETRAIT, QUE CETTE SOCIETE, PAR LE FAIT DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES QU'ELLE AVAIT FORMULEES EN COURS D'INSTANCE

des Impôts de Dinan (le receveur principal) a assigné M.