La Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR, constatant qu'elle était dans l'impossibilité de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels,

de validité de la stipulation d'intérêts qui est prescrite à peine de nullité; que la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels de prêt en cas de mention d'un taux effectif global erroné

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Madame Veuve Y... et Monsieur Jozef Y... à payer à Monsieur A... la somme principale de 330 000 €, outre les intérêts conventionnels tels

leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le taux de l'intérêt conventionnel doit être préalablement fixé par écrit et la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des

et, par conséquent, la substitution, à compter de la souscription du prêt, de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel qu'il prévoit ; qu'en dispensant M. et Mme Olivier de X... de Y..., à cause de l'inexactitude

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; que le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que la sanction du TEG erroné

que la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil en appliquant un taux d'intérêt conventionnel minimum de 7,5 % pour tout paiement d'avance au contrat d'assurance vie, sans en informer

, et Mme Y... doit être condamnée à lui en payer le montant avec les intérêts au taux conventionnel à compter du jour de la réception de la déchéance du terme avec capitalisation des intérêts dus pour

Il en résulte que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande d'annulation des clauses stipulant les intérêts conventionnels. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

conventionnels ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater la déchéance du taux d'intérêt conventionnel et l'application

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque, après avoir constaté la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; Attendu que, sous le couvert

conventionnel, alors que, selon le moyen, d'une part, seules les échéances reportées ou rééchelonnées peuvent porter intérêt à un taux réduit, de sorte qu'en fixant à 3 % le taux des intérêts, tant pour

à payer à la société Hoche Créances la somme de 64.915.680,10 francs, soit 9.896.331,63 euros, augmentée des intérêts conventionnels calculés au taux T4M + 2,10 % à compter du 25 mai 1996, 1° ALORS

d'Orléans avait retenu le principe de la condamnation de la caution, prononcé la déchéance des intérêts conventionnels, condamné M.

moyen, qu'à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est seul applicable au solde débiteur d'un compte courant ; qu'en l'espèce, si la convention de compte courant signée

, de 1.134,15 €, outre intérêts conventionnels au taux de 4,75 %, à compter du 22/06/2016 au titre du prêt n° 025712, de 76.352,77 €, outre intérêts conventionnels au taux de 5,60 %, à compter du 22/06

d'intérêt conventionnel appliqué aux échéances impayées et au capital restant dû et le taux d'intérêt légal applicable », cette créance portant intérêt au taux légal à compter du 5 novembre 2002, et D'AVOIR

une mise en demeure le 28 avril 2001, les ont assignés en paiement des intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné les époux Y... à payer la somme de 6 504,57 euros au titre des intérêts conventionnels

droit aux intérêts conventionnels revenait à faire droit, fût-ce partiellement, à la demande de réduction des intérêts au seul taux légal, en sorte qu'une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels

X... en paiement d'une somme représentant le montant du solde débiteur de son compte courant ainsi que les intérêts conventionnels qui avaient couru depuis la clôture ; Attendu que pour accueillir