arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Faits et procédure 1.

, comme il lui était demandé, si la nullité invoquée avait été soulevée avant toute défense au fond ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; que des

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; que des

d'être déposé dans l'étang) ; que, contrairement à ce qui est allégué par la défense, les expertises G... et H... ont été tout à fait régulièrement notifiées avec indication de délai, tant à la défense

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; que des

Soulard, président, M.

dans ce repaire, est très récent, certains n'ayant pu fournir aucune explication de cette présence, d'autres ayant effectué des déclarations évolutives aux vérifications non probantes ; que Loïc Z...

[Z] [V] invoque le non-respect de la procédure conventionnelle.

prononcée sans que l'organisme conventionnel ou statutaire ait été consulté ou ait rendu son avis selon une procédure régulière ; que dès lors, la cour d'appel qui, tout en constatant que le rapporteur

de procédure pénale, selon lesquelles les exceptions de nullité de la procédure doivent être présentées au tribunal correctionnel avant toute défense au fond, ne peuvent être opposées en cause d'appel

spécifié, faits prévus par les articles 441-4 du Code pénal ; que le prévenu ne conteste pas avoir procédé d'initiative au remplacement sur le document du nom initialement désigné ; que le prévenu,

d'un défaut de compétence ou d'un défaut d'information mais des aléas inhérents à tout placement spéculatif et à la décision des parties civiles de placer leurs fonds sur un tel marché, la cour d'appel

Maître en droit", que l'infraction reprochée au prévenu est établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé sur ce chef de la prévention" (arrêt attaqué,

, être soulevée avant toute défense au fond en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des mentions du jugement que ce n'est qu'au cours des débats sur le fond que le

de la procédure ; qu'en relevant que le salarié avait invoqué l'irrégularité de la procédure de licenciement sans pour autant en tirer des conséquences financières, la cour d'appel a violé les dispositions

de l'avocat constitué pour les demandeurs se trouve donc entachée d'une irrégularité de fond, et qu'à supposer qu'il s'agisse d'une irrégularité de forme, le grief justifiant l'annulation se trouve caractérisé

de recours ; qu'en décidant que l'accord du bâtonnier du 4 décembre 2007 permettait, en tout état de cause, de régulariser la procédure, sans constater que cet accord était intervenu avant l'expiration

ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; "alors que, deuxièmement, avant de retenir la prescription, les juges du fond devaient en tout état de cause déterminer si l'omission de formalités

de nullité des actes de procédure fondées sur l'inobservation des règles de fond doivent être soulevées avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, celles fondées sur l'inobservation des règles