R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021

le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration, M.

[U] le 12 juin 2012) ; que les avis adressés aux avocats des parties et les divers courriers émanant de ceux-ci, notamment celui établi le 4 mai 2012 par Me Delarue, avocat de M.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

La société BAOLI, présidée par Christophe CAUC1NO, a son siège social et son établissement principal [...].

de la juridiction lors du délibéré, phase essentielle, la décision devant se suffire à elle-même à cet égard, seuls les magistrats ayant siégé à l'audience des débats pouvant délibérer valablement de

du siège désigné par ordonnance du premier président ou, à défaut, par le conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour; qu'ainsi l'arrêt attaqué, dont les mentions ne permettent

le nom des syndicats adhérents dans ses statuts, ni satisfait à la formalité de dépôt en mairie de la liste du nom et du siège social des syndicats qui la composent, de justifier qu'elle est composée

devant les cours d'assises où ils peuvent seulement assister aux délibérés ; d'où il suit que le procès-verbal qui mentionne que M.

à l'article L 4211 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.

L... en a rendu compte à la formation de la 2e chambre, protection sociale de la cour, composée en outre de et , conseillers, qui a délibéré conformément à la loi » ; que les noms des magistrats ayant

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(SUABLA), dont le siège est ..., 2 / la société Jacques-Henri YV..., dont le siège est ..., 3 / la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue

n'ayant plus la qualité de magistrat du siège était recevable devant la juridiction correctionnelle quand bien même M.

; en conséquence, par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges qu'elle fait siens, le tribunal ayant exactement rapporté les faits et les circonstances particulières de la cause, la Cour confirmera

J..., né le [...] , indiquait qu'entre 2000 et 2001, alors qu'il était en classe de CE2, M.

X..., l'arrêt retient qu'en faisant usage de la mention « avocat honoraire consultant », ce dernier a pris une qualité qui n'était plus la sienne, manquant ainsi à la probité, principe essentiel de la

V... qui mentionne le nom du garage dans un courrier du 21 octobre 2010 ; sait que son véhicule a été entreposé au garage des Peupliers à Saint Contest ; que dès le 25 Mai 2010 la Maaf lui rappelait qu'il

publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° Z 19-23.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION