Le justificatif précité doit porter la mention du carburant ou du combustible délivré pour l'un des usages autorisés par l'arrêté du 10 novembre 2011 ci-dessus mentionné et porter la mention suivante :

a permis d'établir que pour la période mai 1993 à juin 1994 la CNC avait indûment conservé une somme d'environ 1 MF ; que dès lors la décision des premiers juges, requalifiant les faits poursuivis

des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la régularité de cette décision ; que le préfet a déposé une requête en prolongation de la rétention ; Sur le premier moyen, ci-après

, n'a pu être matériellement établie par ce dernier ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que les circonstances

F... à destination des sociétés Sodilog et Socode dénonçait les relations existant entre Brooklyn Diffusion et Pascal E...

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

Chauvel, conseiller faisant fonctions de président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 19 décembre 1996 prise conformément aux dispositions des articles R. 213-6 et suivants du

supplétif d'acte de naissance et que l'autre avait été établi sur la déclaration faite par le père de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 4°/ que l'exécution d'un jugement

plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence ou l'irrégularité de cette désignation constitue une nullité substantielle

à des professionnels de santé désignés à cette fin et un registre est tenu dans l'établissement lequel mentionne pour chaque mesure d'isolement ou de contention, le nom du psychiatre ayant décidé cette

la gendarmerie de la section de recherches de Clermont-Ferrand sont intervenus concomitamment à ... au lieudit " ..., les premiers agissant sur commission rogatoire délivrée le 3 octobre 1997 par le juge

X..., avocat, un chèque établi à l'ordre de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (la Carpa) ; qu'après avoir falsifié ce chèque en complétant l'ordre par la mention « Cabinet X... », M.

Germaine Marie Jeannine Z..., dont la nationalité française n'était pas contestée, établi à partir du jugement supplétif d'acte de naissance, légalisé (pièce n° 9), suffisait à établir la filiation de

tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ; Greffier aux débats Mme B... et au prononcé de l'arrêt Mme X.... Ministère public représenté aux débats par M.

X... un prêt d'un montant de 10 389 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule, selon offre acceptée le 6 mars 2007 ; qu'à la suite de mensualités impayées la société de crédit a obtenu la condamnation

à cette fin, y compris lorsque cet enquêteur agit en exécution d'une commission rogatoire générale ; que doit figurer au dossier de la procédure le document ou la mention établissant cette habilitation

oeuvre dans le secteur des farines alimentaires ; qu'après notification de trois griefs à différentes entreprises, l'Autorité, par décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012, a, sur le premier grief, dit établi

judiciaire auxquels les enquêteurs sont dûment habilités », quand cette seule mention, qui ne désigne aucun enquêteur individuellement ni ne vise spécialement aucun fichier, ne saurait établir que les

s'être expliqué sur l'épisode des faux billets de 500 francs qu'il a dit n'avoir jamais détenus, Serge X... a précisé que la société Top Satellite avait été créée en 1991 par lui-même, par son épouse désignée

Le document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul, et le montant