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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643
21 avril 2017
ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que [T] [L] prétend avoir été écartée de la vie de l'entreprise et privée de travail, devant lutter pour obtenir des moyens nécessaires à
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729
21 novembre 2017
délictuelle et 1 500 euros d'amende pour les contraventions et la seconde à 50 000 euros d'amende délictuelle et 5000 euros d'amende pour les contraventions et a prononcé sur les intérêts civils ;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01092
29 juin 2017
le contrat de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de céans dit que la décision de la cour d'appel de Riom du 18.09.2008 doit s'appliquer à l'ensemble des salariés et non seulement aux adhérents
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01706
16 septembre 2009
Cette histoire me travaille trop. J'en suis à penser que la jeune femme réclame mon intervention. Je vous répète que je suis croyant. Il faut un minimum de respect.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
E... et la société E... coupables du délit de déversement de substances nuisibles dans les eaux du ruisseau local « La Copette » et les a condamnés respectivement à une peine d'amende de 50 000 euros dont
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313
19 juin 2018
X... coupables de 115 contraventions de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, et les a condamnés respectivement au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800
13 mai 2014
dissimulé et complicité, a condamné les deux premiers, respectivement, à dix mois et deux mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 et 5 000 euros d'amende, la troisième, à 80 000 euros d'amende, et a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300123
28 janvier 2016
[P] faisait valoir que sa demande de pose d'un portillon concernait des parties communes spéciales au bâtiment D, réservées à l'usage exclusif de ce bâtiment, et non des parties communes dont la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10189
10 février 2021
-non-respect des préconisations du médecin du travail : Mme I...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11256
17 octobre 2018
leurs mandats et leur répartition dans le temps sans que ces aménagements réduisent l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle des intéressés.
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
moins disantes par lot, au regard de leur proposition initiale ... ; que l'on remarque que les baisses comprises entre 0,8 et 3,5 % accordées par les entreprises lors des négociations n'ont pas amené
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745
6 avril 2016
est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que lorsque le comité d'entreprise est consulté sur les problèmes
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
7 juin 2017
société, le tribunal a rejeté l'exception d'irrégularité de la procédure soulevée et a déclaré la société Yvroud coupable des chefs de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11013
4 octobre 2017
Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200385
6 mai 2021
intervenu directement sur des choix techniques sans en avoir les compétences, à l'architecte naval [G], d'avoir omis de mettre en garde le chantier naval et le propriétaire du navire sur le non-respect
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10923
13 septembre 2017
pas respecter cette obligation.
61372695cd58014677426c29
8 février 2006
de nouveaux travaux de maçonnerie, de menuiserie, d'électricité, de peinture pour aménager la scène, des loges et des bureaux ; ces travaux se sont terminés le 15 mars 1994, date du début des répétitions
ECLI:FR:CCASS:2015:C300187
17 février 2015
Y..., architecte exerçant son activité sous l'enseigne « cabinet URBAN », assuré par les Souscripteurs des Lloyd's de Londres ; que les travaux ont été confiés à différentes entreprises, selon les sites
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, ont effectué une perquisition au sein de l'entreprise ; ( ) que la défense conteste le surplus de la prévention, estimant que les plantes
61372674cd58014677425b5f
10 octobre 1996
pour chaque paquet mais un paiement global après plusieurs livraisons; que dans ces conditions, la comptabilité de la société Cofranex comptabilisait le règlement de chacun des colis et non le règlement
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