devait prescrire un arrêt de travail, elle ne s'est pas présentée; qu'elle a été placée d'office en arrêt de maladie et exemptée de service le 28 juin 1990; que le 17 août 1990, elle a reçu notification

31 mai 2012 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Lixxbail fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition incidente alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de notification

, doit être déclaré irrecevable en application de l'article R. 1461-1 du Code du travail ; ALORS QUE la notification d'une décision à une société dont la personnalité morale a disparu en raison d'une

du jugement avait fait valablement courir le délai d'appel au motif qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification d'une décision la juridiction territorialement compétente pour connaître

l'AMR émis le 31 juillet 2006 à l'encontre de la société , alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de permettre à l'opérateur de faire valoir utilement ses observations préalablement à la notification

sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 22 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, la notification

jugement au sens des dispositions légales et n'a pu interrompre le délai de l'article 528-l du code de procédure civile dès lors l'article 680 du code de procédure civile qui ne concerne que la notification

société en paiement à titre de provisions de sommes correspondant à la valeur de leurs parts sociales, calculées selon les modalités financières prévues par les statuts en vigueur à la date de la notification

prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; que par ordonnance du 16 février 1999, le juge-commissaire a rejeté les prétentions de la société Sipac ; que cette dernière a fait appel de cette décision

préalablement aux parties adverses, ces diligences devant être impérativement accomplies dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification » de la décision. 4.

vaut refus implicite de l'administration ; que la notification d'une décision fixe les droits des parties et lorsque cette dernière comporte des mentions dont l'arrêt attaqué a admis qu'elles n'étaient

qui en est faite ; que la notification des décisions du juge de l'exécution est faite par voie de signification ; qu'en retenant que l'appel du jugement du 27 janvier 2015 était tardif pour avoir été

CONFIE LES MINEURS A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; QUE CET ARRET A ETE NOTIFIE A DAME M...

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une prise de position de l'administration, en ce qui concerne le recouvrement d'une cotisation sociale, lie l'administration jusqu'à notification

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui

l'employeur dans le but d' éluder l'application de dispositions nouvelles plus favorables au salarié est constitutive d'une fraude entraînant la nullité de la mesure ; que d'autre part, la date de notification

la déclaration d'accident du travail, le certificat médical initial établi le 27 mai 2008, le certificat médical final établi le 14 janvier 2010, des fiches de liaison médico-administrative, la notification

des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans le délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner