HDI a néanmoins réglé à la banque le montant de l'indemnité, en exécution de la loi fédérale allemande relative aux notaires qui fait obligation à l'assureur de responsabilité civile de prendre en charge

de son obligation de restitution ; que, par suite, subit un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction la banque qui, du fait des détournements des fonds, est tenue de rétablir la somme

est soumise à la prescription quinquennale, anciennement décennale, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, notamment relative aux obligations contractées

motif que ce soit" ne la privait pas "du droit d'opposer l'extinction de la créance alors qu'elle ne vise que le paiement", et en se déterminant ainsi par une motivation inopérante dès lors que l'obligation

à l'obligation de loyauté contractuelle et à son obligation de conseil, la banque ne lui ayant donné aucune information sur la rigueur des engagements cambiaires souscrits ; qu'en se contentant de relever

X... que celui-ci n'en avait pas fait un usage conforme à l'affectation contractuellement prévue; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les obligations auxquelles était tenue la banque étaient

a failli à son obligation de conseil en ne recherchant pas un mode de financement plus adapté aux besoins de M. et Mme X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, qui n'était pas tenue

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 11 septembre 1996), que la société Forneris a demandé à la Banque nationale de Paris (BNP), en vue

du fond sont liés par les stipulations claires d'un contrat qu'ils ne peuvent modifier ; qu'en l'espèce, si le contrat prévoyait, au profit du seul prêteur, le contrôle de l'emploi des fonds par la Banque

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 1991), que la Société générale (la banque) est devenue porteur d'une lettre de change tirée sur

commis de faute en refusant de payer la lettre de change litigieuse, violant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 oblige

[C], qui a opposé à la banque la disproportion manifeste de ses engagements et la non-exécution par celle-ci de son obligation de mise en garde et le manquement à son obligation d'information annuelle,

Y... s'est porté caution des obligations contractées par la société Samir Kairouz envers la Bank of credit and commerce international (la banque) ; que, n'ayant pu obtenir de la société débitrice le remboursement

de l'Union occidentale (la banque), aux droits de laquelle est venue la banque Worms ; qu'en octobre 1990, la banque a accordé à la société un prêt de 1 500 000 francs ; que le 16 juillet 1992, la banque

.., en sa qualité de liquidateur de la société Epsilon ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 décembre 1992), que la société Lyonnaise de banque

arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., substituée aux droits, biens et obligations

DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE FRANCE AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE EN COPROPRIETE, LA BANQUE

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2024), le 13 septembre 1993, l'association française des banques (AFB), dont la banque Indosuez était adhérente, a signé avec trois syndicats un accord, dit

ATTENTION, LE BANQUIER N'EST TENU D'AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE DE SON CLIENT ET EN PARTICULIER DE L'AFFECTATION DES FONDS QU'IL LUI REMET A TITRE DE PRET, D'OU IL SUIT QUE LA COUR

à ses obligations de conseil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque à son obligation de conseil la banque qui fournit à son client un pronostic en matière de changes qui s'avère par la suite