des paiements ; qu'en condamnant le prévenu pour des actes de détournement postérieurs au 30 novembre 1989, date de la cessation des paiements, la cour d'appel, à défaut d'avoir fixé une autre date de

2008, refuser un prêt bancaire destiné à faire l'acquisition du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de cessation des

que le cabinet R 2A ITECO n'avait pas été en amont préalablement consulté sur ce point (à savoir la réalité de l'existence des travaux supplémentaires soit disant exécutés par l'entreprise A...) point

classiques pour se procurer des liquidités et notamment le crédit fournisseur, et que le découvert de la cliente s'était aggravé pendant les deuxième et troisième trimestres de l'année 1982 avec un point

Y... avaient cessé de s'aggraver à la fin du mois de juillet 2001, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ qu'en énonçant qu'il résultait

X... lui-même avait alerté la direction sur les risques de cessation de paiement ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le contenu des rapports établis par M.

X... lui-même avait alerté la direction sur les risques de cessation de paiement ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le contenu des rapports établis par M.

l'une des modalités de cessation d'activité ; en outre, le fait que les cédants aient conservé 50 parts pour une durée de dix ans n'implique pas qu'ils entendaient nécessairement cesser leurs activités

Z... la cession de créance intervenue entre une société cédante de nationalité liechtensteinoise et une société cessionnaire suisse, lorsqu'elle relevait que la note d'honoraires du 15 février 1991 censée

effective du paiement de l'indemnité journalière ; qu'en refusant de tenir compte de la date de réception des dernières indemnités journalières pour fixer le point de départ de l'action en reconnaissance

avaient acheté trois biens immobiliers et contracté des emprunts au-delà de cette période, la cour d'appel a pu déduire de ces faits la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la cessation

RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEBITRICE LE 4 MARS 1965, MOINS DE TROIS ANS APRES LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1962, ALLOUANT LA RENTE, AU MOTIF QUE, SI LA DATE DE CESSATION

loi du 25 janvier 1985, ensemble violation de l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la cause et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point

de savoir à quelle date l'arrestation avait cessé, le président a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, aggravé artificiellement la charge de l'accusation et violé les droits de la défense

nécessaire qu'elle indique intervenir pour sauvegarder sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mme X... faisait état d'une "suppression de votre poste en raison de la cessation

Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point confirmatif, attaqué D'AVOIR débouté M.

d'activité de l'entreprise, a néanmoins, pour juger que le licenciement n'était pas nul, énoncé que la cessation de l'activité de l'entreprise mentionnée dans la lettre de licenciement était réelle et

"aux motifs qu'une vente en liquidation se définit par l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises accompagné ou précédé d'une publicité, justifié par une décision de cessation