000 francs et à la mise en conformité de la construction dont il est propriétaire avec le permis de construire du 30 octobre 1986 dans le délai de huit mois et sous astreinte ; "au motif que le procès-verbal

, dispose que : "l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou partie du procès (...) lorsque (...) la protection de la vie privée des parties au

X..., Y... et Z... étaient employés par la société Prodirest en qualité de chauffeur-livreur ; que, le 13 février 1991, la société Prodirest a fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le contrôleur du

aux termes duquel il était censé reconnaître " les infractions relevées à son (mon) encontre " ; que ce faisant, le procès-verbal litigieux imputait au demandeur indistinctement la reconnaissance d'un

plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès-verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès-verbaux – le dépôt

de bornage établi le 13 juillet 1983, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté la reconnaissance par la ville de Tulle de la caducité du procès-verbal de bornage du 13 juillet 1983 dont la nullité était

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 277 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

faisant foi jusqu'à preuve contraire, que c'est à l'employeur qui conteste un procès-verbal d'apporter la preuve contraire; qu'en l'espèce, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé les articles

des débats p. 20) ; "que le procès-verbal des débats mentionne à cet égard : "Me Patrick Y..., conseil de l'accusé a alors demandé qu'il lui soit donné acte des propos tenus par le président à la

Jean-Charles et qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné, à deux reprises, lecture par extraits des procès-verbaux d'audition de ces deux témoins ; "alors qu'ayant annoncé en début

Sur ce Me Folio a demandé à la Cour qu'il soit mentionné sur le plumitif de l'audience la question suivante : "Est-ce que mercredi il était question du procès qui devait se dérouler le vendredi 30 juin

que près de deux années plus tard, en décembre 1994 ; que dès lors, en refusant de prononcer l'annulation totale du procès-verbal, au motif inopérant que la présence de la société Loc énergie n'aurait

; "alors que, d'autre part, il résulte d'autres mentions du procès-verbal des débats que les témoins, entendus sans prestation de serment et à titre de simples renseignements, ont déposé oralement

; "alors que la Cour de cassation n'est pas ainsi en mesure de vérifier que ce procès-verbal est complet et retrace l'intégralité des débats" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose que les

au temps strictement nécessaire à la rédaction de celui-ci, une fois que les opérations matérielles de constatation de l'infraction ont été opérées ; que le procès-verbal de saisie est distinct des procès-verbaux

Y... n'aurait pas mentionné les références de sa prestation de serment ; que là encore, si cette absence de précision est regrettable, elle n'affecte en rien la force probante du procès-verbal dès lors

et l'autre à la restitution des disques ; que le prévenu fait preuve d'une particulière mauvaise foi puisqu'il a tout d'abord prétendu à l'audience ne pas avoir reçu notification du procès-verbal pour

Caisse nationale militaire de sécurité sociale a limité sa participation aux indemnités kilomètriques calculées par rapport au domicile professionnel d'un praticien résidant à Chiatra, qui était le plus proche