de sa main et publié sous son nom dans le numéro 39 de la revue précitée, intitulé "jachère agro-alimentaire" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour n'a pas donné de base légale

LOUVEL, premier président Arrêt n° 1602 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° Z 15-21.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; qu'en retenant la mauvaise foi du salarié par un motif impropre tiré du seul refus de signature de l'avenant

X... avait accepté cette modification de sa circonscription géographique et alors même que le salarié avait exprimé clairement son refus par l'intermédiaire de son conseil en 1992, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

dont cinq chefs d'équipe puis vingt-huit salariés dont quinze chefs d'équipe, était parcellaire et ciblé, et donc non représentatif au vu des effectifs de l'entreprise, d'autre part, et preuve à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de ces deux sociétés, étant observé que ni date, ni lieu ne sont précisés dans la citation qui lui a été délivrée en son nom personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par contrat de travail temporaire le 1er septembre 1997 par la société

une promesse non tenue de proposition d'un nouveau poste si elle portait plainte en Autriche ; qu'en se bornant à relever que la salariée ne justifiait pas pour la période postérieure au 29 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

D'abord, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que la salariée avait été rémunérée en qualité d'intermittente. 16.

International Co Ltd, du certificat de fonctions mentionnant Madame [Y] [A] [[J] comme la représentante légale de la société Saja International Co Ltd et donc de l'habilitation de celle-ci pour signer

Y... en 1994, 1995 et 1997 ; que, dans sa décision de refus de licenciement du 27 mai 1997, l'inspection du travail déclare non fondés les griefs de l'employeur et conclut qu'il existe un lien manifeste

le 10 avril 2000 par Pascal A... contrôleur principal précitée, les tickets restaurants reçus en paiement par la SARL Phuong E... et non comptabilisés sont écoulés auprès du fournisseur de viandes (pièce

contrat de sous-traitance était établi entre Sidrom Srl et la société [...], accompagné de déclarations de détachement des bûcherons roumains salariés, documents effectivement reçus par les services de

de la société Daguerre Marée, de Jean-Laurent B..., salarié de la société Bayen Marée et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur