totale ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque de ses obligations contractuelles et celle qui l'autorise à supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou de voies de recours

responsable de l'informatique, que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 24 avril 1991, qu'un plan de cession au profit de la société Vitréenne d'Abattage (SVA) a été autorisé par jugement

X... irrecevable en son appel, il s'en déduit que ce dernier justifie d'un intérêt à agir ; D'où il suit que son pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2013), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

apos;en ne recherchant pas, comme l'y invitait la CRAMIF, si l'absence de contestation du taux de cotisations dans l'année de son application ne faisait pas obstacle à la demande de révision

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait plus d'usage avéré en matière de locaux à usage de clinique depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification dite "T2A" qui avait rendu impraticable le recours

déclaré coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et, en répression, condamné à la peine de quatre mois de prison avec sursis ; "aux motifs que les faits reprochés étaient incidemment

H... a été assigné par son frère, N..., en révocation de la donation pour inexécution des charges ; que, reprochant au notaire d'avoir omis d'assortir la rente d'une clause de révision, le donataire l'a

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que M.

M. et Mme [N] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Cette révision a une incidence sur la composition de votre échéance et donc sur l'évolution du solde de votre compte.

Cependant il doit s'agir d'une contestation sérieuse ; or Monsieur H... a reconnu dans son mémoire de saisine, qu'il n'était pas le propriétaire des constructions ; le premier juge a indiqué dans le procès-verbal

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (la SERS) que sur le pourvoi incident

Nicolas B..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, quatre moyens de cassation annexés au présent

[X] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés

la décision du juge de l'exécution sera infirmée.

X..., notaire ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de juger que l'indemnité d'immobilisation était acquise aux consorts B..., alors, selon le moyen, "que les règles applicables à la garantie

qu'il soit suffisant qu'elle se soit attribuée des sommes indues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les juges

; que lors de cette révision, l'activité de chaque distributeur est analysée en fonction de la charge de travail moyenne hebdomadaire accomplie durant l'année écoulée, dans le cadre de la modulation (