Cécile, épouse X..., contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 29 avril 1997, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

chambre d'accusation, pour renvoyer Rolande Y... et Raymond X... devant le tribunal correctionnel a statué sur le seul appel de la partie civile "la société de ramassage pour la régénération des huiles usagées

effectué dépassaient le montant de la prime intégrée sur la base des points de technicité acquis, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute d'avoir constaté que la banque avait fait la preuve de l'usage

aux obligations légales et collectives", déclaration à laquelle se référait expressément la note individuelle soumise à la signature de chaque salarié, n'incluait pas ipso facto la dénonciation de l'usage

, même si ces derniers sont plus favorables aux salariés; que, dès lors, en déclarant faire application d'un usage, d'office et sans débat contradictoire, après avoir constaté que, pour la détermination

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur a notifié par écrit, à chacun des salariés, la dénonciation de l'usage

[E] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2021, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et usage de faux

[J] des chefs de faux et usage. 6. Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel.

trentenaire ; que l'usage d'une servitude de passage n'est caractérisé que par un acte de passage exercé sur le fonds servant au profit du fonds dominant et non par une tolérance ponctuelle de passage

X... visait tant les locaux à usage d'habitation que les locaux professionnels, qu'il a mis fin aux relations contractuelles entre le propriétaire et les occupants de ces locaux, que Mme X..., occupante

privatif et exclusif, contrairement aux autres usagers du service public ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas violation du principe susvisé (...) ; que le décret de 1991, pris par une autorité compétente,

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Eric Z... des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne précisant pas en quoi le fait que l opération incriminée visait à la promotion du gaz naturel pour un seul de ses usages

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

M. et Mme [B] ont prétendu que la servitude était éteinte par non-usage trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse" ; qu'il s'ensuit que l'usage

somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs ambigus, qui ne permettent pas de déterminer si elle a déduit de la lettre du 20 janvier 1993 l'aveu d'un usage

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 700 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils