, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, de sorte que la citation doit définir l'infraction en des termes clairs et

La présente action engagée par la société Commisimpex est fondée sur le deuxième alinéa de ce texte, la société Commisimpex estimant que les déclarations du tiers saisi selon lesquelles « aucune somme

peut, à tout moment, exercer lui-même les fonctions qu'il a pu spécialement déléguer à l'un d'entre eux ; que, dès lors, en dépit du fait que M.

prévenu à ce que la procédure pénale suivie à son encontre soit équitable implique que la prévention articule de manière détaillée les faits pour lesquels celui-ci est renvoyé devant le tribunal correctionnel

deux étaient équipées de lunettes de visée ; que des poils de chevreuil ont été également retrouvés dans le coffre du véhicule" ; "alors que, d'une part, en retenant comme établi à la charge du

valeur probante, la cour d'appel a dénaturé le délit document et violé les textes visés au moyen ; "4°/ alors que le délit de fuite n'est constitué que si l'auteur de l'accident a continué sa route

constitutifs l'intérêt à la fraude douanière visé à l'article 399-1 du code des douanes, a justifié sa décision. 17.

ses éléments constitutifs; qu'en retenant néanmoins Michel X... dans les liens de la prévention, la cour d'appel a violé par fausse application les textes visés au moyen ; "3°) alors, au surplus

de base légale ; "alors, enfin, que, pour qu'une personne puisse être déclarée coupable sur le fondement de l'intéressement à une fraude douanière, il est nécessaire que les juges constatent que

susvisés ; 2 )"alors qu'il est constant, au surplus, que le prévenu était dépourvu de tous pouvoirs relatifs à l'exploitation incriminée à la suite notamment de la délégation de pouvoirs qui avait

B... susceptible d'être inculpé ; que ce n'est que lorsqu'il envisage de donner suite à l'encontre de la personne que le procureur est tenu avant toutes poursuites de présenter des requêtes à la chambre

à prétendre que la citation directe devant le tribunal correctionnel de Toulon dont il fait l'objet, qui vise expressément les différents procès-verbaux mentionnés ci-dessus, mais qui ne reprend pas tous

personne qui recueille des fonds à cette fin" ; que l'activité des personnes visées à l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983, ainsi modifié et repris ci-dessus, était soumise au contrôle de la COB qui

personnes résidentes ou non résidentes ; qu'il n'a pas été davantage soulevé par la défense que les sanctions prévues par les textes susvisés seraient contraires au principe de proportionnalité posé en

prévenu qu'il fasse la preuve que le dépassement du délai raisonnable l'a privé d'un procès équitable, a ajouté à l'article 6-1 de la Convention une condition qu'il ne comporte pas, et a violé les textes

pas expliquée, indépendamment de la culpabilité, sur le lieu où l'entente aurait été concrétisée ou même tentée, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal ; qu'il est de jurisprudence constante que le juge d'instruction n'est pas tenu de justifier l'urgence ; qu'en tout état de

part, et en toute hypothèse, pour pouvoir caractériser une dénonciation calomnieuse, les juges du fond devaient relever la mauvaise foi de la plaignante, s'agissant de chacun des faits dénoncés dans la

fausse ; qu'aucun des chiots n'est né sur place ou dans l'un des établissements annexes ; pourtant, dans toutes les publicités faites dans les pages jaunes, l'entreprise MA Griffe Chat-Dog est apparue

d'ordre public et peut à ce titre être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires