AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300248
15 mars 2018
15 mars 2018
Emmanuel E..., 2°/ Mme Alexandra X..., épouse E..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ M.
Source officiellePage 21 sur 22
cr
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
28 février 2007
ressort que les prévenus ont eu connaissance des limites de la saisine de la cour d'appel, celle-ci, qui ne s'est pas fondée sur des éléments postérieurs à l'année 1998, et peu important que la décision visée
Source officielle